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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conséquences du décret n° 88-678 du 6 mai 1988, relatif au remboursement des frais de transport exposés par les assurés sociaux et modifiant notamment le code de la sécurité sociale. En effet, l'application de ce décret ne permet pas aux établissements bénéficiant d'une autorisation, dans le cadre d'une section de cure médicale pour accueil de jour des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, d'assurer la prise en charge des transports domicile-centre. Le plan d'aide défini par l'APA interdit également toute prise en charge des déplacements. Ces transports sont une charge financière importante pour les familles qui les supportent. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des dispositions afin d'apporter une solution à ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions actuelles de prise en charge des transports sanitaires et non sanitaires sont définies par le décret du 6 mai 1988, codifié aux articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. Ces transports sont pris en charge dans les cas suivants : transports liés à une hospitalisation, traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée, transport en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres, transports exposés pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale, transport par ambulance lorsque l'état du malade justifie un transport allongé ou une surveillance constante. La maladie d'Alzheimer étant reconnue comme une affection de longue durée, les transports prescrits à ces patients pour recevoir des traitements ou subir des examens sont donc pris en charge par l'assurance maladie. Cependant, les transports vers les établissements médicosociaux qui assurent principalement des prestations d'hébergement et d'aide à l'autonomie ne relèvent pas d'une prise en charge par l'assurance maladie. De plus, il ne peut pas être envisagé, dans un contexte de développement de l'accueil de jour ou temporaire, et sans remettre davantage en cause les conditions de l'équilibre financier de l'assurance maladie, de généraliser les conditions de prise en charge des frais de transports vers ces structures. Toutefois, en cas de difficultés avérées d'un assuré pour faire face à une telle dépense, les prestations supplémentaires des caisses primaires peuvent le cas échéant être sollicitées pour la couverture de tout ou partie de la dépense, ces prestations étant servies sous conditions de ressources. Elles s'inscrivent dans le cadre de la politique d'action sociale gérée par les caisses primaires.
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