12ème législature

Question N° : 41234	de  M.   Giacobbi Paul ( Socialiste - Haute-Corse )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  15/06/2004  page :  4397
	Réponse publiée au JO le :  21/12/2004  page :  10279
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	témoins
Analyse :	rétractation. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les instructions générales données à un parquet, s'agissant du comportement des témoins lors d'un procès criminel. Il lui demande s'il est admis, comme lors d'un récent procès, que des témoins ne se présentent pas et invoquent tous des raisons médicales concomitantes à l'appui de cette non-présentation. Il souhaiterait également être éclairé sur la conduite à suivre par le parquet lorsque, bien avant l'audience, il est de notoriété publique que les témoins risquent fort de ne pas se présenter, de se rétracter, voire d'être frappés d'une amnésie collective.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire que des dispositions légales prévoient la comparution forcée du témoin devant la cour d'assises. Ces dispositions sont laissées à l'appréciation souveraine de la juridiction qui, à partir des faits de l'espèce et en considération de l'efficacité recherchée, fait ou non application de l'article 326 du code de procédure pénale.

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