|
Rubrique :
|
commerce et artisanat
|
|
Tête d'analyse :
|
grande distribution
|
|
Analyse :
|
relations avec les fournisseurs. enchères inversées. moralisation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les conséquences, pour l'industrie agroalimentaire et les producteurs agricoles, du recours par la grande distribution au système des enchères inversées par Internet. En effet, il découle de cette pratique une pression accrue sur les fournisseurs participant aux appels d'offres. Elle présente par ailleurs des risques très importants de dégradation des cours, liés à son fonctionnement, ce qui est néfaste pour les filières agricoles concernées, particulièrement en période de conjoncture défavorable. Alors que de nombreuses productions sont actuellement en crise, et que les industries agroalimentaires évoluent dans un contexte concurrentiel croissant, conjugué aux exigences des consommateurs en matière de qualité et de sécurité alimentaires, des mesures doivent être prises pour mieux encadrer cette pratique, dont le principal objectif est de réduire les prix d'achat au détriment des différents acteurs de la filière agroalimentaire, et ce sans que le consommateur en soit nécessairement le principal bénéficiaire. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions dans ce domaine.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le recours au système des enchères inversées par le canal des places de marché ouvertes sur internet, originellement destiné à l'auto-approvisionnement des entreprises, a été étendu notamment à l'approvisionnement des grandes enseignes de distribution en produits de grande consommation, transformés ou non. Cette pratique est licite et présente des avantages sur le plan de la concurrence et du fonctionnement des marchés, par les économies de coûts logistiques et le caractère immédiat et transparent des transactions en ligne. Néanmoins, des progrès restent à faire dans le processus même du déroulement des enchères, notamment sur l'information préalable du fournisseur sur l'objet de l'enchère, sur la communication préalable du cahier des charges de l'appel d'offres, ainsi que sur l'égalité de traitement et la transparence des offres entre enchérisseurs. Au plan juridique, la réglementation par voie législative ou réglementaire de ce mode d'achat apparaît difficilement envisageable et peu opportune. En effet, ces places de marché sont rarement situées sur le territoire national et l'origine et les conséquences de ces pratiques ne concernent pas les seuls fournisseurs français. Il apparaît plus adapté d'engager cette réflexion dans un cadre européen. A cet égard, la Commission européenne, saisie de cette question par plusieurs fédérations professionnelles de fournisseurs, a réuni un groupe d'experts des différents pays membres de l'Union européenne et devrait prochainement publier une recommandation aux opérateurs visant à l'élaboration de codes de bonne conduite entre fournisseurs et distributeurs. Les autorités françaises ont participé à ces travaux et veilleront à leur mise en oeuvre effective, sur la base des projets de guides déjà préparés par certaines fédérations françaises de fournisseurs.
|