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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Bardet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les contraventions concernant les excès de vitesse ne dépassant que d'un kilomètre/heure la limitation imposée. Ces dernières posent, en effet, deux problèmes. Le premier concerne l'obligation faite au conducteur de respecter cette limitation. Ce faisant, il est contraint de porter toute son attention à son tableau de bord au détriment même de la plus élémentaire sécurité, puisque au kilomètre près. Le deuxième touche à la fiabilité des compteurs de chaque véhicule, et à leur adéquation aux radars et autres moyens de contrôle automatisés. Si la sévérité s'impose en matière de sécurité routière et d'excès de vitesse, les résultats de la politique gouvernementale en sont la preuve, elle ne peut être comprise par les Français qu'à la condition d'être appliquée dans un esprit avant tout de prévention et non de répression aveugle. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour garantir la complète harmonie entre les compteurs des véhicules et ceux des contrôles, et de bien vouloir lui préciser sa position dans les domaines des sanctions pouvant paraître disproportionnées au regard de l'infraction constatée.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur deux difficultés soulevées par l'installation des radars automatiques, que sont la sanction des excès de vitesse les plus faibles, y compris les excès de 1 km/h, et la fiabilité des compteurs de chaque véhicule, plus particulièrement leur harmonie avec les radars utilisés par les forces de l'ordre. S'agissant de la sanction des excès de vitesse, y compris les plus faibles, il s'agit d'un choix du Gouvernement, qui a pour objet d'inciter les automobilistes à respecter strictement les limitations de vitesse. Afin de ne pas imposer aux automobilistes des limitations de vitesse inadaptées. il a toutefois été demandé aux préfets, par circulaire du 25 novembre 2003, d'évaluer l'opportunité de reconsidérer les limitations de vitesse imposées sur l'ensemble du parcours à l'occasion de l'installation d'un radar automatique. Il est en outre à noter que les automobilistes bénéficient systématiquement d'une marge technique de 5 km/h ; ainsi, un automobiliste en excès de vitesse de moins de 5 km/h n'est-il pas verbalisé. Le Gouvernement a enfin décidé de réduire le montant de l'amende encourue pour les excès de vitesse les plus faibles. Un décret en cours d'instruction fera passer de la quatrième à la troisième classe les contraventions d'excès de vitesse de moins de 20 km/h, hors agglomération. Le montant de l'amende forfaitaire passera ainsi, dans ce cas, de 135 euros à 68 euros et celui de l'amende forfaitaire minorée, de 90 euros à 45 euros. La fiabilité des radars utilisés par les forces de l'ordre est attestée par les modalités de réception et les vérifications auxquelles ils sont régulièrement soumis. Les compteurs kilométriques des véhicules font quant à eux l'objet d'une réglementation communautaire. Aux termes de la directive du 26 juin 1975 modifiée concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la marche arrière et à l'appareil indicateur de vitesse des véhicules à moteur, il est indiqué, à propos des indicateurs de vitesse : « La vitesse indiquée ne doit jamais être inférieure à la vitesse réelle. »
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