FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 41289  de  M.   Cinieri Dino ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire ) QE
Ministère interrogé :  emploi
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  15/06/2004  page :  4380
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  âge de la retraite
Analyse :  travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée. champ d'application
Texte de la QUESTION : Alerté par les bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante de sa circonscription sur les conséquences qu'entraînent les dispositions du décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeune et ayant eu une longue carrière alors que l'article 41 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale de 1999 qui a institué l'ACAATA prévoit que son bénéfice ne peut se cumuler avec un avantage personnel de vieillesse, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale si, dans un souci d'équité envers les salariés à revenus modestes et ayant à souffrir des conséquences de l'amiante, le cumul des deux dispositifs peut être envisagé pour ceux qui ont eu à vivre une longue carrière.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Rhône-Alpes N