12ème législature

Question N° : 41303	de  M.   Giro Maurice ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  15/06/2004  page :  4354
	Réponse publiée au JO le :  03/08/2004  page :  6028
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	orphelins
Analyse :	indemnisation. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Maurice Giro appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les délais du décret de mise en application du droit à réparation pour tous les orphelins de résistants morts entre 1940 et 1945. En effet, en septembre 2003 une commission a été nommée pour déterminer le périmètre des ressortissants éligibles ainsi que les modalités d'application de ce nouveau régime d'indemnisation. La saisine du Conseil d'État pour avis devait situer son aboutissement à l'échéance du premier semestre 2004. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai sera publié le décret formalisant les termes de ce dispositif de réparation.
Texte de la REPONSE :	Comme le sait l'honorable parlementaire, le Premier ministre a rendu publique, le 2 septembre 2003, la décision du Gouvernement d'accorder aux orphelins de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient, au titre du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. A cette fin, le ministre délégué aux anciens combattants a été chargé de déterminer avec précision le périmètre des ressortissants éligibles, ainsi que les modalités d'application de ce nouveau régime d'indemnisation. Sur la base de ces travaux, un projet de décret est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État. Le calendrier prévisionnel situe l'aboutissement de la procédure ainsi engagée au début du second semestre 2004.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O