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Rubrique :
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Union européenne
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Tête d'analyse :
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élargissement
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Analyse :
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pays candidats. corruption
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les craintes en terme de corruption que suscite l'entrée européenne des dix nouveaux États, thème central dans leur adhésion. Les ONG comme Transparency International ou l'Open Society Institute, les sociétés d'audit, les instituts de sondage ou la Banque mondiale dénoncent le problème endémique de la corruption chez les nouveaux entrants. La corruption mine les économies de marché et réduit aux yeux de la population la légitimité des hommes politiques et le respect pour l'État garant du bien public. La Commission européenne a minimisé le problème et ce, dans une logique purement politique. Elle sait parfaitement que la lutte contre la corruption dans ces pays prendra plusieurs années avant d'être effective, puisqu'elle suppose la mise en place préalable d'un appareil administratif et judiciaire digne de ce nom, l'adoption d'une législation ad hoc et, enfin, une augmentation conséquente du salaire des fonctionnaires locaux. Dans son dernier rapport global de suivi sur le degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne du 5 novembre 2003, la Commission recommandait simplement à la République tchèque, l'Estonie, la Lituanie et la Pologne de « davantage se concentrer sur la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment d'argent ; la Lettonie, la Slovénie et le Slovaquie doivent quant à elles renforcer leur lutte contre la fraude et corruption ». Ne remettant pas en cause l'adhésion des dix nouveaux États membres, il est malgré tout à craindre à terme une application défaillante du droit communautaire. La Commission en sous-estimant le problème a pris un risque réel, celui de mettre en danger tout l'édifice du marché intérieur. Enfin, au titre des aides régionales et de la politique agricole commune, l'Union apportera son soutien à ces États, ce qui risque à nouveau d'accroître les tentations de fraude. Il convient de veiller à ce l'argent européen ne soit pas détourné de façon massive. Aussi face à toutes ces inquiétudes et incertitudes, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière et les mesures concrètes qu'il compte mettre en oeuvre pour lutter contre la corruption qui sévit dans les pays de l'Est.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre des négociations d'adhésion, les pays candidats ont été amenés à aligner leur législation sur l'acquis communautaire en matière notamment de lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent et la corruption. Ils sont ainsi devenus parties aux conventions internationales en vigueur, et notamment à la convention de 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. Ces éléments constituent un progrès important par rapport à la situation antérieure. En outre, les candidats se sont engagés à disposer, à la date de leur adhésion, d'un système judiciaire indépendant et efficace et de services de police fiables et suffisamment coordonnés et à assurer une coopération policière et douanière efficace avec les autres États membres ainsi qu'avec l'OLAF et Europol. La plupart de ces pays ont adopté des stratégies nationales de lutte contre la corruption. Des actions de lutte contre la corruption, permettant notamment le renforcement des capacités administratives, sont financées par l'Union européenne dans le cadre du programme PHARE. Il conviendra, dans le cadre du processus de suivi, de maintenir une attention particulière sur les questions de lutte contre la fraude et la corruption. En cas de manquements, la Commission a d'ailleurs souligné sa détermination à prendre, si nécessaire, les mesures de sauvegarde prévues. Des procédures d'infraction ont été lancées en cas d'absence de mise en application des règles de l'acquis. Les aides communautaires au titre notamment de la PAC ou des actions structurelles ne pourront être versées par la Commission en l'absence des structures de gestion et de contrôle adéquates. Des clauses de sauvegarde relatives à la protection du fonctionnement du marché intérieur et en matière de justice et d'affaires intérieures ont également été insérées dans le traité d'adhésion des dix nouveaux membres : en cas de risques de manquements graves d'un nouvel État membre, la Commission pourra, de sa propre initiative ou à l'initiative d'un ou plusieurs États membres, invoquer jusqu'au 1er mai 2007 ces clauses et prendre des mesures appropriées. Enfin, l'Union continue à aider les nouveaux membres à renforcer la lutte contre la corruption : des actions, visant notamment à renforcer les structures de lutte, sont financées par l'Union au titre de la facilité de transition institutionnelle, dotée de 426 millions d'euros pour la période 2004-2006.
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