|
Rubrique :
|
déchets, pollution et nuisances
|
|
Tête d'analyse :
|
déchets industriels
|
|
Analyse :
|
dépollution. perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la dépollution des sites industriels. Lors de liquidations judiciaires, l'entreprise mise en liquidation n'a souvent pas les moyens de procéder à la dépollution globale de son site. C'est donc l'État qui se charge de cette dépollution. Par conséquent, il lui demande des précisions sur les mesures d'adaptation de la réglementation en vigueur qu'il pourrait prendre, afin que le coût de dépollution dans le cadre de certaines liquidations ne soit plus à la charge des contribuables.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la dépollution des sites industriels. Deux dispositions législatives ont été introduites le 30 juillet 2003 dans le code de l'environnement, suite à l'adoption de la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, pour prévenir les sites pollués sans responsables solvables. La première disposition (art. L. 516-1 et 2 du code de l'environnement) élargit le champ des activités soumises à la constitution de garanties financières et va en améliorer le fonctionnement en permettant de faire appel à de nouveaux mécanismes. Cette disposition devrait diminuer le nombre d'installations où l'exploitant n'a pas, au moment où il cesse son activité, les moyens de remettre le site en état. La deuxième disposition (art. L. 512-17 du code de l'environnement) permet de tenir compte des projets d'aménagement (usage futur du site) dans les conditions de remise en état du site lors de la cessation d'activité de l'exploitant. Les décrets en conseil d'État pour l'application de ces dispositions sont en cours d'élaboration par les services du ministère de l'écologie et du développement durable, en concertation avec l'ensemble des acteurs et des ministères concernés.
|