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Rubrique :
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rapatriés
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Tête d'analyse :
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politique à l'égard des rapatriés
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Analyse :
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commissions de reclassement. président. désignation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur la désignation du président des commissions administratives de reclassement. L'application de l'article 76 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et l'article 75 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, réactivant les droits attachés à l'article 3 de la loi du 8 juillet 1987, permet de solliciter le bénéfice des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre. Les principes directeurs de ladite ordonnance du 15 juin 1945 sont de faire en sorte que les absents ne subissent dans leur carrière aucun préjudice par rapport à ceux dont la situation administrative est demeurée à l'abri des conséquences de l'état de guerre. A ce jour, les futurs bénéficiaires de ce dispositif sont toujours dans l'attente de la désignation du président des commissions administratives de reclassement prévue par le décret d'application n° 2003-225 du 12 mars 2003 paru au JO du 15 mars 2003. Dans ce contexte, il apparaît particulièrement urgent de traduire dans les faits le dispositif législatif, qui répond enfin aux attentes d'une catégorie de fonctionnaires qui ont été trop longtemps négligés. Dans le cadre de ce dossier, M. Alain Lambert, ministre du budget du précédent gouvernement, s'était engagé à la mise en place de ces commissions dès le premier semestre de l'année 2004. Au regard de l'âge des quelques ayants droit bénéficiaires, ces nominations doivent intervenir le plus rapidement possible et se réunir dans les plus brefs délais. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 a rendu applicable aux anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord les dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 relatives à la réparation des préjudices de carrière imputables à la Seconde guerre mondiale. Conformément aux dispositions de l'article 17 de l'ordonnance du 15 juin 1945, des commissions administratives de reclassement examinent les projets de reclassement des intéressés et les réclamations individuelles éventuelles contre les décisions administratives. Le décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 fixe la composition des commissions administratives de reclassement et précise les conditions et modalités de désignation des membres de ces commissions et de leur président, ainsi que leurs conditions de fonctionnement. Il prévoit notamment, conformément à l'article 76 de la loi du 17 janvier 2002, la nomination de six représentants des bénéficiaires pour trois ans, par le ministre chargé de la solidarité sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001. Son président, membre de la Cour des comptes en activité ou en retraite, est nommé par arrêté du secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire sur proposition du premier président de la Cour des comptes. La commission consultative des rapatriés ayant été dissoute début 2003, la convocation des commissions administratives de reclassement a été différée dans l'attente d'une modification des textes intervenue en juillet 2003. Les obstacles juridiques ayant été levés, le processus de nomination a été engagé par le service des pensions qui assure le secrétariat des commissions prévues par le décret du 12 mars 2003. Tous les membres permanents des commissions ont été désignés et le premier président de la Cour des Comptes vient de proposer la nomination de leur président. Les travaux des commissions administratives de reclassement pourront ainsi reprendre sans délai.
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