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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Montebourg attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le mode de fonctionnement du service des visas au consulat de France à Moscou. Dans le courant du mois de mars, près de deux mille demandes de visas déposées à ce consulat n'ont pu être traitées à temps, ce qui a provoqué l'annulation des voyages, la colère des professionnels du tourisme et un énervement certain de la presse russe à l'égard de la France. Évoquant cette situation lors d'un point de presse après un entretien avec l'ambassadeur de France le 24 mars 2004, le ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, M. Lavrov, a déclaré : « Le problème est entièrement technique et causé essentiellement, comme me l'a expliqué M. l'ambassadeur, par le fait que l'ambassade de France établit les visas Schengen avec plus de libéralisme. C'est pourquoi les Russes s'adressent le plus souvent à l'ambassade de France. Monsieur l'ambassadeur m'a assuré qu'on avait pris des mesures supplémentaires, utilisé du personnel supplémentaire, et qu'il n'y aurait plus de problèmes ». Le consulat de Moscou est le premier poste français en termes quantitatifs, avec plus de 220 000 visas délivrés annuellement et une augmentation de 20 % sur le premier trimestre 2004. Le service des visas fonctionne toutefois avec des moyens fort limités et le ratio nombre de visas par an et par agent est supérieur de plus de 70 % aux normes de la direction du personnel du ministère. Ce service est pourtant générateur de recettes importantes pour le budget de l'État : plus de 4,5 millions d'euros en 2003. Dans un tel contexte, il semblerait logique que les agents de ce service puissent travailler dans la légalité et dans de bonnes conditions. Cela ne semble pas être le cas pour le personnel français de recrutement local, qu'il soit engagé temporaire ou auxiliaire. Pour ces deux catégories de personnels plusieurs questions doivent être posées : Où le MAE paye-t-il les charges sociales liées aux salaires de ces personnels ? De quelle protection sociale (russe ou française) bénéficient-ils actuellement ? Les contrats d'embauche sont-ils conformes à une législation du travail et laquelle ? Quelle législation s'applique à la relation de travail ? Quelle est alors leur situation fiscale, certains ayant fait l'objet d'un redressement fiscal en France après avoir été reçus à un concours interne du MAE ? Le MAE semble vouloir appliquer l'article 34 paragraphe V de la loi 2000-321 du 12 avril 2000. Celui-ci prévoit la possibilité de faire appel à des personnels contractuels recrutés sur place, sur des contrats de travail soumis au droit local. Toutefois, si le MAE prévoit de les exclure du droit français, il ne va pas jusqu'à effectivement leur appliquer le droit russe. Il ne tient pas compte non plus de la convention de Rome du 19 juin 1980, notamment des articles 6.1 et 6.2. Dès lors, l'État français place ses propres ressortissants en situation de déni de justice, en violation des principes les plus élémentaires des conventions internationales du travail. M. Jacques Chirac l'a signifié de façon très claire à son Premier ministre : « Nous en sommes au point où les économies réalisées grâce à cette politique - de maîtrise de la dépense - sont hors de proportion avec son coût politique et les dommages difficilement réversibles qu'elle inflige à notre outil diplomatique ». Non-respect du droit, recours au travail au noir, la question est désormais posée de savoir jusqu'à quand le ministère des affaires étrangères ira à l'encontre, dans son fonctionnement, des principes que la France affirme du haut de toutes les tribunes internationales.
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Texte de la REPONSE :
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La section visas du consulat général de France à Moscou compte un nombre important d'auxiliaires permanents de bureau. Elle recourt également à des agents temporaires (vacataires) pour faire face aux périodes de forte activité. Ces agents, permanents ou vacataires, sont exclusivement de nationalité française. Conformément à la loi 2000-321 du 12 avril 2000, ces agents sont soumis aux dispositions de la législation locale du pays d'affectation, tant en matière de droit du travail que de protection sociale ou encore de fiscalité. Si les agents de nationalité russe sont normalement affiliés aux organismes sociaux locaux, il n'en est pas de même pour les ressortissants français, les autorités russes ne leur reconnaissant pas la qualité de « résident » qui leur permettrait d'accéder au système local de protection sociale. Pour pallier le défaut d'affiliation locale, les agents pouvaient jusqu'à présent bénéficier d'une prise en charge partielle (2/3) des cotisations à un régime volontaire de couverture maladie, maternité, accident, etc. Certains d'entre eux ont opté pour la mutuelle des affaires étrangères, d'autres ont souscrit à des assurances privées. Soucieux de renforcer la protection sociale et la situation juridique de ses agents locaux en Russie, quelle que soit leur nationalité, le ministère des affaires étrangères étudie actuellement la mise en place des dispositions suivantes : souscription d'une assurance complémentaire auprès d'une compagnie solidement implantée à Moscou ; basculement des contrats actuels des agents recrutés à titre permanent en contrats à durée indéterminée ; s'agissant de la couverture du risque « vieillesse », versement d'une indemnité forfaitaire de fin de fonction au départ à la retraite des agents. Ces différentes mesures devraient entrer en vigueur en janvier 2005.
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