FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 41370  de  Mme   Imbert Françoise ( Socialiste - Haute-Garonne ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé
Question publiée au JO le :  15/06/2004  page :  4410
Réponse publiée au JO le :  27/07/2004  page :  5879
Rubrique :  enseignement supérieur
Tête d'analyse :  professions de santé
Analyse :  gynécologie médicale et obstétrique. perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le devenir de la profession de gynécologue médical. Le rétablissement du diplôme de gynécologie médicale a été rendu possible par le décret du 1er février 2003. Mais deux points restent non résolus. Le premier concerne la mise en place des mesures nécessaires au maintien des effectifs de cette profession. En effet, vingt postes d'internes ont été créés, alors que les besoins sont nettement supérieurs, estimés à plus de cent dix postes. De plus, aucun poste d'enseignant n'a été créé. Le second point se rapporte à une demande conjointe des professionnels et des usagers. Aucun texte ne garantit l'accès direct des femmes aux gynécologues de leur choix, sans pénalisation financière, avec remboursement par la sécurité sociale des consultations et des soins s'y rapportant. Ce dernier point est d'autant plus d'actualité au moment où le rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie propose la limitation de l'accès direct aux médecins spécialistes. Aussi elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour permettre le développement de la gynécologie médicale et garantir l'accès à des professionnels qui ont toute la confiance de milliers de femmes.
Texte de la REPONSE : Le décret n° 2003-85 du 30 janvier 2003 modifiant le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, publié au Journal officiel du 1er février 2003, individualise la gynécologie médicale. Les disciplines de gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale seront créées à compter de l'année universitaire 2003-2004. Pour la première année d'application de la loi, il avait été décidé d'ouvrir au concours de l'internat 20 places. Pour l'année universitaire 2004-2005, les arrêtés du 30 avril 2004 ont maintenu à 20 le nombre de places offerts à l'internat pour la spécialité de gynécologie médicale. Cette décision se justifie par la nécessité de soutenir les spécialités médicales dont la démographie s'est affaiblie au cours des dernières années. Par ailleurs, le ministre de la santé et de la protection sociale tient à assurer que l'accès direct de toutes les femmes à leur gynécologue, dans les conditions actuelles de remboursement, reste garanti.
SOC 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O