12ème législature

Question N° : 41381	de  M.   Renucci Simon ( Socialiste - Corse-du-Sud )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  15/06/2004  page :  4354
	Réponse publiée au JO le :  03/08/2004  page :  6028
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	veuves
Analyse :	revendications
Texte de la QUESTION :	M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation statutaire des veuves d'anciens combattants non pensionnés. Bien que pensionnaires à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ces veuves ne bénéficient d'aucune prestation particulière, malgré les préjudices et les épreuves qu'elles ont subis. Les aides de l'ONCVAG ne concernent que les plus démunies dans le cadre du droit à la solidarité. Il lui demande que soit étudiée la possibilité d'une allocation spécifique au titre de la reconnaissance de la nation. Il souhaite connaître les initiatives qu'il compte prendre en ce domaine.
Texte de la REPONSE :	Le ministre délégué aux anciens combattants souhaite préciser à l'honorable parlementaire que la situation des veuves a constitué l'une des priorités de la loi de finances pour 2004 votée par le Parlement. En effet, résolu à reconnaître le dévouement admirable des veuves, le Gouvernement a décidé de revaloriser sensiblement leurs pensions. C'est ainsi que le budget des anciens combattants pour 2004 a prévu 12 millions d'euros (MEUR) de crédits nouveaux, autorisant un relèvement uniforme de l'ensemble des pensions de veuve de 15 points d'indice. Cette mesure nouvelle bénéficie aux 130 000 veuves actuellement pensionnées. Par ailleurs, les veuves d'anciens combattants, pensionnées ou non, étant toutes ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et pouvant prétendre, à ce titre, aux aides matérielles dispensées par cet établissement public sur ses crédits sociaux, ces mêmes crédits, destinés notamment à des actions spécifiques de secours en faveur des ressortissants les plus démunis, ont été pérennisés en 2004 par l'inscription, non plus en cours de discussion parlementaire, mais dès le projet de loi de finances initiale de 12,135 MEUR. Cette mesure permet ainsi de garantir les moyens dont dispose l'ONAC pour venir en aide aux anciens combattants et à leurs veuves rencontrant des difficultés d'ordre matériel. S'agissant de la mise en place d'une allocation spécifique pour l'ensemble des veuves d'anciens combattants, celle-ci viendrait inévitablement en concurrence avec les prestations déjà servies aux intéressées dans le cadre du régime d'indemnisation actuel. La création éventuelle de cette prestation n'est donc pas envisagée. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 122 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, le Gouvernement remettra prochainement au Parlement, un rapport qui estimera le nombre des anciens combattants et des veuves d'anciens combattants âgés de plus de soixante ans, dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance.

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