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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire sur l'imposition des plus-values mobilières réalisées au dessus du seuil de cession de 15 000 euros. Les plus-values réalisées par un particulier à l'occasion de la cession de valeurs mobilières sont soumises à l'impôt sur le revenu à hauteur de 16 %, hors prélèvements sociaux, si le montant des cessions excède 15 000 euros. Dans le cas contraire, elles ne sont soumises ni à l'impôt sur le revenu, ni aux prélèvement sociaux. Lorsque ces valeurs mobilières sont logées en FCPE, dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise, les plus-values de cession sont également exonérées d'impôt sur le revenu lorsque le montant des cessions n'excède pas le seuil précité. Cependant, paradoxalement, ces plus-values de cession sont soumises aux prélèvements sociaux. Cette inégalité, qui n'existait pas avant 1991, lorsque la CSG a été instaurée, pénalise donc un investissement qui se voulait initialement privilégié. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer son sentiment à ce propos et quelles mesures il envisage de prendre afin de corriger cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 16 % (auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux) en application de l'article 150-0 A du code général des impôts lorsque le montant annuel des cessions réalisées par le foyer fiscal excède 15 000 EUR. Ces gains nets doivent faire l'objet d'une déclaration par le contribuable. Le seuil de cession permet d'exonérer d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et contribution additionnelle de 0,3 %) les plus-values résultant de cessions de faible montant. Il répond également à un objectif de simplification, en dispensant d'obligations déclaratives le contribuable ne réalisant que des opérations de faible ampleur. Le mécanisme des plans d'épargne d'entreprise (PEE) répond à un objectif différent qui est de permettre aux salariés de l'entreprise de se constituer avec l'aide de celle-ci un portefeuille de valeurs mobilières, dans des conditions fiscales et sociales avantageuses. En particulier, conformément aux dispositions de l'article 163 bis B du code général des impôts, les sommes versées par l'entreprise au PEE dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail en complément des versements des salariés, ainsi que les revenus (produits et plus-values) des titres détenus dans le PEE sont exonérées d'impôt sur le revenu. En outre, conformément au 4 du III de l'article 150-0 A du code précité, les gains nets résultant de la cession des titres acquis dans le cadre du PEE sont exonérés d'impôt sur le revenu quel que soit le montant des cessions de titres effectuées au titre de l'année considérée. Ces gains nets sont toutefois soumis aux prélèvements sociaux mentionnés ci-dessus dans un objectif de solidarité nationale. L'opportunité d'une éventuelle modification de cette règle ne pourrait être examinée qu'en liaison avec le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
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