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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bateux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la non-parution au Journal officiel de certains décrets d'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à la contraception et à l'IVG, notamment celui concernant l'IVG médicamenteuse en ville, et ce bien qu'il ait été adopté par le Conseil d'État. Le blocage de la publication de cet arrêté permettant la pratique de l'avortement en ville représente une atteinte à la bonne gestion de la santé publique. Dans le contexte international et européen lourd de menaces pour le droit à l'avortement et dans une période de restructuration du système de santé en France, ce blocage inquiète fortement le Mouvement français pour le planning familial et conduit ses membres à penser que les raisons n'en sont pas seulement d'ordre financier mais qu'il s'agit bien d'une opposition à l'accès des femmes au droit à l'avortement. Leurs inquiétudes se trouvent renforcées à l'approche de la période estivale, toujours très difficile pour l'accueil des femmes en demande d'IVG du fait des périodes de congés du personnel hospitalier et que certaines femmes, ne trouvant pas de solution adaptée à leur demande, peuvent être amenées à recourir à des techniques n'ayant pas une réelle efficacité et pouvant entraîner des complications. Il lui demande, compte tenu de l'urgence, sous quel délai paraîtront les décrets pour l'application de l'IVG en ville.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2001-588, votée le 4 juillet 2001, a porté la durée légale pour pratiquer une IVG de dix à douze semaines et a institué la possibilité de pratiquer l'IVG hors établissements de santé. Cette loi a trouvé son premier décret d'application le 3 mai 2002. Faisant l'objet de contestations de la part des associations de médecins, il a été abrogé par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003. Ce décret posait les principes réglementaires de l'IVG médicamenteuse en ville et incluait les recommandations de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES). Ces recommandations ont fait l'objet de contestations de la part d'associations de médecins, qui revendiquaient le libre choix de la posologie de ce médicament. Cette contestation a donné lieu à de multiples concertations entre les associations de médecins, d'une part, et les autorités sanitaires, d'autre part. En définitive, un consensus a été trouvé pour les conditions d'administration de ce médicament. Le décret a dû être modifié en conséquence et a été approuvé en Conseil d'État le 2 décembre 2003. Sur ces sujets, il a fallu assurer la coordination de l'ensemble des acteurs institutionnels, dont la CNAM, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que les associations de médecins et de planning familial. Il a fallu également négocier avec les industriels le prix de ce produit. Sur ce dernier point, le Comité économique des produits de santé a donné son avis en mai dernier. Après une dernière consultation avec les associations de médecins et de planning familial, le décret d'application de la loi de 2001 vient d'être signé et sera très prochainement publié au Journal officiel, avant la période des vacances estivales. Il permettra ainsi d'améliorer l'accueil des femmes en demande d'IVG.
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