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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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cotisations
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Analyse :
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recouvrement. travailleurs indépendants
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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la création prochaine d'un régime social des indépendants (RSI). Cette mesure a été saluée par les représentants élus des commerçants et artisans dans les conseils d'administration des caisses d'assurance maladie et d'assurance vieillesse. Ce régime social des indépendants, dans un objectif de simplification, doit permettre de pérenniser le système de protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants. De ce fait, il doit être doté des mêmes missions que celles remplies jusqu'ici par les trois caisses nationales (CANAM, CANCAVA, ORGANIC) et pouvoir assurer un rôle d'interlocuteur social unique, dans le respect d'une relation unique entre le travailleur indépendant et l'organisme auprès duquel il s'acquitte de ses cotisations et qui lui délivre ses prestations d'assurance maladie ou de retraite. Dans un souci de respect de la volonté des représentants élus des commerçants et artisans, il lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser les principales modalités de mise en place du régime social des indépendants (RSI).
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Texte de la REPONSE :
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La création du régime social des indépendants (RSI) par la fusion des caisses vieillesse des commerçants (ORGANIC), des artisans (CANCAVA), et de la caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles (CANAM) constitue une importante restructuration qui, outre les avantages de simplification qu'elle comporte, procurera à l'ensemble des travailleurs indépendants la certitude de voir maintenue une démocratie sociale spécifique à leurs professions. L'article 48-12 du projet de la seconde loi d'habilitation voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2004 instaure la création du RSI, couplée à celle de l'interlocuteur social unique (ISU) en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues à titre personnel. Cet article établit la maîtrise des trois caisses sur leur processus de fusion et le partage des compétences que le RSI sera amené à déléguer en matière de recouvrement de masse des cotisations et contributions. Le RSI sera exclusivement compétent pour ce qui concerne l'accueil individualisé de l'assuré et la gestion des procédures de recouvrement amiable et forcé. Le RSI apportera de nombreux avantages aux commerçants et aux caisses locales : simplification du recouvrement, transparence et économie de gestion, maintien d'un traitement personnalisé des difficultés et retards de paiement. Prochainement soumis à l'examen du Sénat, le projet de loi d'habilitation et les ordonnances qui pourront être prises sur cette base ont fait l'objet d'une concertation approfondie qui se poursuit actuellement entre les autorités publiques compétentes, les caisses de protection sociale des travailleurs indépendants et les URSSAF. Le point de vue des commerçants et des artisans est pris en compte dans les travaux menés.
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