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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Abelin * appelle la plus vive attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les conséquences d'application de la redevance d'archéologie préventive sur des projets d'aménagement et l'inadéquation de son assiette. De nombreux projets d'aménagement privés et publics se trouvent aujourd'hui stoppés en raison d'une redevance d'archéologie préventive très élevée à laquelle sont obligatoirement soumis les collectivités locales ou les propriétaires privés depuis la loi du 1er août 2003, même si le terrain ne présente pas d'intérêt archéologique. A titre d'exemple, un agriculteur complétant son revenu d'exploitation par une activité de tourisme et de loisirs sur un terrain de 3 hectares attenant à son exploitation, souhaite construire un bâtiment d'accueil de loisir d'une surface de 27 mètres carrés. Depuis la loi du 1er août 2003, il est soumis, à la redevance d'archéologie préventive qui à sa grande surprise est évaluée à 84 760 EUR, montant qui l'empêche de poursuivre son projet d'aménagement. En effet, selon les termes de la loi, tout projet d'aménagement est soumis à une redevance d'archéologie préventive de 32 centimes d'euros au mètre carré lorsqu'il s'inscrit sur une superficie de terrain supérieure à 3 000 mètres carrés. Si cet agriculteur avait construit un bâtiment à usage agricole, il aurait été imposé à cette redevance dans les limites de l'emprise au sol du bâtiment projeté. Mais construisant un bâtiment à usage d'hébergement de loisir, il en va tout autrement. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, l'assiette de cette redevance n'est pas assise sur la surface réservée au camping, qui est de 3 hectares, mais sur l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à cet exploitant agricole ce qui donne une surface de 26 hectares. Il en va de même pour une commune qui souhaite construire un bâtiment de 50 mètres carrés sur une surface de 30 000 mètres carrés et qui devra s'acquitter d'une redevance basée sur la surface du terrain sur lequel se trouvera le bâtiment. L'application de cette loi sur l'archéologie préventive freine indéniablement le développement économique et territorial de notre pays et il devient urgent de trouver des solutions équitables. Par conséquent, il lui demande son avis sur cette question bien délicate et s'il n'y a pas possibilité de fixer des plafonds de montants exigibles pour éviter de telles dérives. - Question transmise à M. le ministre de la culture et de la communication.
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Texte de la REPONSE :
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Les questions portent sur la redevance d'archéologie préventive telle qu'elle a été instituée par la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. Sous le régime de la loi précitée de 2003, le montant de la redevance d'archéologie préventive était établi en fonction de superficies au sol variables selon la nature des travaux donnant lieu à imposition. Pour les travaux soumis à autorisation ou à déclaration d'urbanisme, la superficie à prendre en compte était, selon la loi, celle du terrain d'assiette de la construction ou de l'aménagement concerné. Le terrain d'assiette était défini comme étant l'unité foncière constituée de l'ensemble des parcelles appartenant à un même propriétaire. Il est assez vite apparu qu'une telle base d'imposition pouvait, dans certains cas, engendrer des montants de redevance aberrants, sans commune mesure avec l'importance des travaux envisagés. Aussi, sur une initiative parlementaire, approuvée par le Gouvernement, le régime de la redevance d'archéologie préventive a-t-il été modifié. Le nouveau dispositif, issu de l'article 17 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et l'investissement, substitue à la surface des terrains, la surface de plancher développée hors oeuvre - comme base d'imposition des travaux relevant d'autorisations ou de déclarations d'urbanisme. Le montant de la redevance est désormais déterminé par application d'un taux de 0,3% à la valeur de l'ensemble immobilier, elle-même déterminée selon des modalités proches de celles de la taxe locale d'équipement. Toutefois, le champ d'application de la redevance a été élargi par rapport à celui de la TLE pour comprendre les constructions d'utilité publique ou affectées à un service public ainsi que les espaces aménagés pour le stationnement des véhicules, ces derniers imposés, selon leur nature, soit sur la surface hors oeuvre brute, soit sur la surface au sol. Le seuil d'exigibilité de la redevance a été fixé à 1000 m² de surface hors oeuvre nette, ou, pour les parcs de stationnement, à 1000 m² de surface hors oeuvre brute ou de surface au sol. Le nouveau dispositif a en outre supprimé la redevance sur les zones d'aménagement concerté et aussi celle sur les lotissements. Seules, les autorisations d'utilisation du sol délivrées ultérieurement dans ces périmètres seront passibles de redevance. Les collectivités territoriales créatrices de zones d'aménagement concerté n'auront donc plus à faire face à des redevances dont le montant, en cas de ZAC importante par la superficie, pouvait parfois leur poser problème. Enfin, le nouveau texte dispose que les redevables de la redevance due, en application des dispositions de la loi précitée de 2003, sur les travaux soumis - à autorisation ou déclaration d'urbanisme et dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er novembre 2003 peuvent, jusqu'au 31 décembre de cette année, demander à bénéficier des nouvelles dispositions si celles-ci leur sont plus favorables. L'ouverture de cette possibilité d'option devrait permettre de résoudre les cas difficiles suscités par les impositions assises, en application du régime institué en 2003, sur la totalité de l'unité foncière. Par ailleurs, le régime des exonérations de la redevance n'a pas été modifié : les logements sociaux aidés par l'État, ceux construits par les particuliers pour eux-mêmes ainsi que les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers continuent de bénéficier de l'exonération de la redevance. D'autres seront exemptés de fait, étant donné la hauteur du seuil d'exigibilité retenu pour les travaux relevant du code de l'urbanisme.
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