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Texte de la REPONSE :
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La loi de finances 2004 a prévu plusieurs mesures qui concernent la fiscalité des entreprises effectuant des dépenses de recherche-développement. La première est une amélioration substantielle du dispositif du crédit d'impôt recherche. Celui-ci intègre désormais dans la base de son calcul une part en volume qui ouvre droit à un crédit d'impôt égal à 5 % des dépenses engagées et une part en accroissement qui ouvre droit à un crédit d'impôt égal à 45 %. L'option pour le dispositif devient annuelle et des nouvelles catégories de dépenses sont prises en compte : frais de défense des brevets et dépenses de veille technologique. De plus, les dépenses de recherche confiées aux organismes de recherche publics, aux universités et aux centres techniques agréés sont retenues pour le double de leur montant. Enfin, le plafond du crédit d'impôt est porté à 8 millions d'euros. La deuxième est la création du statut des jeunes entreprises innovantes (JEI). Ce statut comporte des exonérations d'impôts et de charges sociales si l'entreprise répond aux conditions suivantes : être une PME au sens communautaire du terme (moins de 250 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros ou bilan inférieur à 27 millions d'euros) ; avoir été créée depuis moins de huit ans ; effectuer à chaque exercice un volume de dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées ; avoir un capital détenu au moins à 50 % par des personnes physiques, par des sociétés détenues au moins à 50 % par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou par des sociétés de capital-risque ; être réellement nouvelle, c'est-à-dire ne pas être issue d'une concentration, restructuration, extension ou reprise d'activité. Si l'ensemble de ces conditions est rempli, l'entreprise peut bénéficier d'exonérations de charges sociales patronales et d'avantages fiscaux : exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale consenties à la jeune entreprise innovante pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projets de recherche-développement, les juristes chargés de tests préconcurrentiels, ainsi que pour les mandataires sociaux relevant du régime fiscal de sécurité sociale qui participent de façon active aux travaux de recherche-développement de la société ; exonération totale de l'impôt sur les sociétés pour les trois premiers exercices bénéficiaires, et de 50 % pendant les deux exercices suivants ; exonération de l'impôt forfaitaire annuel pendant huit ans ; exonération d'impôts locaux : taxes foncières et taxe professionnelle si les collectivités territoriales prennent une décision en ce sens. L'ensemble de ces avantages fiscaux est plafonné par Bruxelles à la règle de minimis, soit 100 000 euros pour trois ans. La troisième initiative de la loi de finances 2004 consiste en la création de la société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR) qui doit permettre aux « business angels » de constituer une société pour porter les participations qu'ils auraient pu prendre dans des jeunes sociétés nouvelles. Cette société bénéficie d'une exonération d'impôt sur les sociétés pendant dix ans, ainsi que d'une exonération de l'impôt forfaitaire annuel. L'associé unique bénéficie également d'une exonération d'impôt sur le revenu pour les distributions faites par la société. L'ensemble de ces dispositifs pour les sociétés innovantes qui effectuent des dépenses de recherche-développement s'intègre dans l'objectif du Gouvernement fixé à Barcelone, d'atteindre les 3 % du PIB pour les dépenses de recherche-développement.
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