12ème législature

Question N° : 4149	de  M.   Vachet Léon ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  07/10/2002  page :  3406
	Réponse publiée au JO le :  02/12/2002  page :  4607
Rubrique :	architecture
Tête d'analyse :	architectes
Analyse :	recours obligatoire
Texte de la QUESTION :	M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, proposé par le précédent gouvernement et qui visait à rendre obligatoire le recours à un architecte pour toute construction supérieure à 20 mètres carrés au lieu de 170 mètres carrés actuellement. Ce texte, s'il était maintenu en l'état, ne serait pas sans conséquences, notamment en ce qui concerne les nouveaux risques qu'il fait peser sur les entreprises artisanales. Face aux légitimes inquiétudes des artisans, il lui demande quelle suite il entend réserver à la réforme de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Texte de la REPONSE :	Le ministre de la culture et de la communication est favorable au principe d'une réforme de la loi de 1977 sur l'architecture, tant pour assurer une meilleure prise en compte de la qualité architecturale dans les constructions que pour garantir la qualité du service et la protection des consommateurs. La concertation menée par les services du ministère de la culture et de la communication va lui permettre de faire évoluer le projet de réforme qui a pour objet d'améliorer la qualité architecturale des constructions et des espaces aménagés. Dans ce cadre ; toutes les mesures utiles seront prises pour ne pas compromettre l'activité du secteur dont l'honorable parlementaire relève les inquiétudes. Le projet ainsi amendé sera soumis à un nouveau dialogue avec l'ensemble des professionnels de la construction et de l'aménagement, les autres ministères concernés et les représentants des collectivités territoriales.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O