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Rubrique :
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famille
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Tête d'analyse :
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divorce
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Analyse :
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résidence alternée des enfants. bilan et perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle à nouveau l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 4 mars 2002 relative à la résidence en alternance des enfants de parents divorcés. En effet, dans une question écrite 23292 posée le 4 août 2003, il l'avait informé qu'au vu de la brève expérience de cette loi il apparaîtrait que le parent s'opposant à l'application de la résidence alternée est souvent plus entendu que le parent demandeur. Dans sa réponse du 27 octobre 2003, le ministre lui avait fait connaître, d'une part, qu'afin de mieux appréhender les conditions concrètes d'application de cette nouvelle modalité de résidence, une enquête était menée auprès de l'ensemble des juges aux affaires familiales et que, d'autre part, ce bilan, qui devait être achevé avant la fin de l'année 2003, permettrait, outre de disposer de données statistiques précises, d'analyser le cadre dans lequel cette mesure est mise en place (divorce, après-divorce, enfants naturels...) et l'existence ou non d'un accord parental à l'origine d'une telle décision. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer le contenu de ce bilan et, si elles s'avèrent nécessaires, les mesures qu'il envisage de prendre.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, aux termes de l'enquête menée par la Chancellerie sur les décisions rendues par les juges aux affaires familiales en matière de résidence alternée, il apparaît que la demande des familles à l'égard de ce mode d'organisation de la vie de l'enfant reste encore très modeste. En effet, seules 10 % des procédures mettant en cause la résidence des enfants mineurs donnent lieu à une demande d'alternance, qu'elle émane des deux parents ou d'un seul. En revanche, le caractère très consensuel d'une telle démarche doit être souligné, le juge étant saisi dans 80,70 % des cas par une demande conjointe des parents. Le désaccord des père et mère ne fait pour autant pas obstacle à l'organisation de ce mode de résidence, lorsqu'il paraît adapté pour l'enfant et conforme à son intérêt. Toutefois, il convient d'observer que les juges n'imposent la résidence alternée qu'après avoir recueilli des informations sur la situation de la famille, notamment par le biais d'une enquête sociale, ou, dans un certain nombre d'hypothèses, après avoir fait application de l'article 373-2-9, alinéa 2 du code civil qui permet la mise en oeuvre de l'alternance à titre provisoire. Enfin, il apparaît que l'âge des enfants est sans réelle influence sur la mise en oeuvre de la résidence alternée, les parents et le juge recherchant prioritairement l'organisation du mode de vie le plus adapté aux besoins de l'enfant et le plus favorable au maintien de la coparentalité. Ainsi, il ressort de l'enquête que près des trois quarts des demandes concernent des enfants de moins de dix ans et que dans 33,3 % des cas les enfants ont moins de quatre ans. Au vu de ces éléments, il n'apparaît pas opportun de modifier l'état du droit.
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