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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lang attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur l'existence d'un privilège du syndicat des copropriétaires en cas de vente judiciaire d'un bien appartenant à une société en faillite. La loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 fait du syndicat des copropriétaires un créancier privilégié, pour le paiement des charges et travaux relatifs à l'année courante et aux quatre dernières années échues, ce privilège étant réduit à trois ans à l'égard du prêteur de deniers (art. 2103 du code civil). Néanmoins, la loi ne précise pas si le privilège du syndicat s'applique également lorsque le propriétaire défaillant est une société mise en liquidation par un tribunal de commerce. Dans l'affirmative, il souhaiterait connaître les démarches â effectuer et les délais à respecter pour faire valoir ce privilège, Enfin, il l'interroge sur les recours ouverts au syndicat qui n'aurait pas formulé sa demande à temps, faute d'information sur la procédure de liquidation judiciaire.
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