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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Aurillac appelle l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur l'âge minimum requis pour pouvoir contracter le mariage. A la suite du rapport du défenseur des enfants présenté devant le comité de suivi de la Convention internationale relative aux droits des enfants (à Genève) il a été demandé à la France de revoir sa législation sur l'âge minimum légal requis pour contracter le mariage. En effet, si cet âge minimum est fixé à dix-huit ans pour les garçons, il reste à quinze ans pour les filles, sauf dispense accordée par le procureur de la République et ce pour motifs graves. Aussi, dans un souci d'équité et afin de lutter notamment contre les mariages forcés qui sont encore trop fréquents, il serait souhaitable d'étudier la recommandation du comité de suivi de la Convention internationale relative aux droits des enfants en relevant l'âge minimum requis pour les jeunes filles pour se marier. Aussi, elle lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
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Texte de la REPONSE :
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Le code civil français, dans son article 146, mentionne qu'il ne peut y avoir de mariage sans consentement. La volonté des deux futurs époux doit être consciente, sérieuse et intègre. Le Conseil constitutionnel, dans ses décisions du 13 août 1993 et du 26 novembre 2003, a rappelé que le respect de la liberté du mariage était une composante du principe de la liberté. Le choix pour les femmes, comme pour les hommes, de leur avenir et donc de leur union est une liberté fondamentale. Or, une inégalité persiste entre les filles et les garçons s'agissant de l'âge nubile. En effet, l'article 144 du Code civil dispose que « l'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage ». Historiquement, cette condition d'âge reposait sur la différence observée dans le développement biologique des adolescents mais également sur la distinction dans les rôles assignés aux hommes et aux femmes. Une telle disposition s'avère désormais en décalage avec l'évolution de la société actuelle. Aujourd'hui, les garçons et les filles ont accès à égalité, à l'éducation et à la formation ; ils ont vocation, à égalité, à s'assumer économiquement grâce à l'exercice d'une activité professionnelle. L'âge nubile en France fixé à quinze ans pour les filles et à dix-huit ans pour les garçons, fait ainsi des premières des victimes faciles de mariage forcé. Avant dix-huit ans, les adolescentes se retrouvent la plupart du temps plus démunies encore pour s'opposer au mariage. Dépendantes financièrement et moralement, elles considèrent comme inconcevable le fait de quitter le domicile familial, même pour une période limitée, le temps de trouver un accord avec leurs parents. Dans le cadre d'un groupe de travail, installé par la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, chargé de réfléchir à l'ensemble des problématiques relatives aux femmes de l'immigration et de préconiser des propositions concrètes pour lutter contre les violences dont elles sont victimes, la question de l'harmonisation de l'âge au mariage a été posée et débattue. Ce groupe de travail a rendu son rapport le 7 mars dernier. Dans ses conclusions, le rapport a proposé que cette question donne lieu à une réflexion approfondie dans la mesure où l'harmonisation de l'âge au mariage peut constituer un outil juridique de nature à lutter contre les mariages forcés. En outre, l'harmonisation de l'âge nubile est souhaitée par deux instances des Nations unies : le comité CEDAW (convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes) dans ses recommandations de juillet 2003 et le comité des droits de l'enfant en juin 2004. En France, le Haut Conseil à l'intégration et de nombreuses associations souhaitent également cette harmonisation. La différence d'âge nubile est considérée comme une discrimination, qui a disparu dans vingt-trois pays de l'Union européenne (vingt et un ont choisi dix-huit ans, et deux seize ans, comme âge nubile commun). Le 29 mars dernier, le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple, dans laquelle l'article 1er A vise à modifier l'article 144 du code civil. La version actuelle de cet article devrait ainsi être remplacée par : « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ». Cette proposition de loi devrait être soumise prochainement à l'Assemblée nationale.
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