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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur le projet de la déclaration d'impôts préremplie. Afin de simplifier le principe déclaratif de l'impôt sur le revenu, il serait prévu que, pour les salariés, l'administration fiscale, avec un outil informatique adapté, puisse alors préremplir les déclarations d'impôt, et ne leur enverrait qu'à des fins de vérifications. Il lui demande des précisions sur ce projet.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de déclaration préremplie des revenus consiste à procurer aux contribuables un service leur facilitant l'accomplissement de leurs obligations déclaratives. Ce dispositif actuellement en cours de préparation a pour objet, s'agissant de certaines catégories de revenus (traitements et salaires, pensions, indemnités journalières de maladie), d'utiliser les données transmises par les tiers déclarants afin que l'administration fiscale porte directement sur les formulaires adressés aux contribuables les éléments dont elle dispose. Le contribuable compléterait ou corrigerait le cas échéant la déclaration prérenseignée. Bien entendu, cette simplification des modalités de déclaration reste cohérente avec le principe déclaratif, qui comporte le droit de contrôle de la déclaration effectuée. Les travaux en cours portent sur les prérequis techniques du projet : progresser dans la qualité de l'identification des contribuables, faire en sorte de disposer à une date utile du maximum de données en provenance des tiers déclarants. Sur la base du résultat de ces travaux, des tests devraient permettre, à l'horizon de l'automne, de quantifier les progrès réalisés dans la préparation de la déclaration préremplie afin de fixer une échéance à sa mise en oeuvre.
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