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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'« opération épingle », initiative du National Crime Squad britannique lancée le 18 décembre 2003. En pratique, il s'agit de la création d'un faux site Internet censé contenir des photos à caractère pornographique impliquant des enfants et destiné à piéger les pédophiles. Chaque « visiteur » se voit offrir la possibilité d'arrêter, mais s'il choisit de poursuivre la recherche, il tombe sur une page l'informant qu'il est connecté à un site Internet interdit par la loi. Son identité est immédiatement relevée et transmise aux autorités de son pays, afin qu'elles puissent mettre en oeuvre l'action publique. Par ailleurs, en droit français, la provocation n'est licite que si elle ne détermine pas la réalisation de l'infraction mais permet simplement de la constater (Cour de cassation, chambre criminelle, 1er octobre 2003, Leblois-Happe, Jocelyne, actualité juridique, droit pénal (AJDP), Dalloz, n° 3, 1er décembre 2003, pp. 107-108). C'est pourquoi, il le prie de bien vouloir lui indiquer si cette « opération épingle » pourra effectivement donner lieu à des poursuites en France, d'une part. D'autre part, si les poursuites sont possibles, il souhaite savoir s'il envisage de réaliser la même opération en France. Enfin, si les poursuites ne sont pas possibles en droit français, il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de réformer la procédure pénale afin de lutter efficacement contre les pédophiles et ce dans quel délai.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux fait savoir à l'honorable parlementaire que l'opération Epingle lancée à l'initiative du National Crime Squad consistait en la création d'un faux site Internet destiné à attirer des pédophiles n'a pas conduit à l'identification d'internautes français et donc à leur poursuite. D'une manière générale, lorsque des internautes sont identifiés par des services d'enquête étrangers, des opérations nationales voire internationales sont alors mises en oeuvre à l'instar des opérations Cathédrales, Candyman, Falcone. Ces opérations sont menées à l'initiative des organes de coopération policière comme Interpol ou Europol, ou de l'organe judiciaire Eurojust qui permet alors de contribuer à une information réciproque et rapide de toutes les autorités judiciaires chargées des poursuites ou de l'instruction, notamment en vue de coordonner l'exécution de mesures judiciaires requises au plan international. Il convient de préciser que si la législation française interdit la provocation à la commission d'une infraction, la jurisprudence a admis l'usage d'une identité d'emprunt pour constater une infraction (Cour de cassation, chambre criminelle, 1er octobre 2003). Plusieurs dispositifs contenus principalement dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 sont venus renforcer la lutte contre la pédophilie. Notamment, le fait d'offrir ou de diffuser l'image d'un mineur ayant un caractère pornographique constitue désormais une circonstance aggravante. En outre la loi fixe des obligations aux fournisseurs d'accès et aux hébergeurs afin qu'ils participent à la lutte contre la diffusion d'informations ayant un caractère pédophile en offrant aux internautes une adresse pour dénoncer ces faits qu'ils devront porter à la connaissance des autorités publiques. Cette adresse vient compléter celle déjà mise en oeuvre par les pouvoirs publics et gérée par l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication. Ces opérateurs doivent également agir promptement pour rendre l'accès impossible à ce type de contenu illicite ou le retirer dès lors qu'ils ont en eu connaissance. Les prestataires techniques ont également l'obligation de conserver les données de connexion pour les besoins de l'enquête. Par ailleurs, les enquêteurs ont vu leurs pouvoirs d'investigation renforcés en permettant sous certaines conditions les perquisitions à distance, l'usage de la réquisition télématique et la possibilité de requérir des opérateurs la préservation du contenu des informations consultées. De plus, ils possèdent un pouvoir d'infiltration dans le cadre des dispositions définies dans la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité lorsque l'enquête met en évidence des faits de traite d'êtres humains relevant du crime organisé. Enfin, dans le cadre de la coopération internationale, outre la signature par la France de la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 qui renforce notamment la lutte contre la pédophilie dans le domaine de l'entraide judiciaire et de l'extradition, le mandat d'arrêt européen constitue également un instrument efficace d'arrestation et de remise d'une personne recherchée pour des faits de pédophilie.
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