FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 4156  de  M.   Roatta Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  outre-mer
Ministère attributaire :  outre-mer
Question publiée au JO le :  07/10/2002  page :  3430
Réponse publiée au JO le :  05/04/2005  page :  3550
Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :  outre-mer
Tête d'analyse :  DOM : Antilles
Analyse :  professions de santé. médecins. rémunérations
Texte de la QUESTION : M. Jean Roatta attire l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur l'indispensable réajustement de la surrémunération de vie chère des médecins exerçant en Martinique et Guadeloupe vis-à-vis de celle dont bénéficient les autres personnels de la fonction publique de l'outre-mer. En effet, alors que l'ensemble des personnels exerçant leur activité au sein de la fonction publique de l'outre-mer, y compris les médecins pratiquant dans les autres DOM (Réunion, Guyane), connaissent une surrémunération de vie chère d'un niveau équivalent, soit d'un montant de 40 % pour tous, par une curieuse anomalie, en totale rupture avec l'application du principe constitutionnel d'égalité qui exige le respect d'une obligation d'égalité de traitement pour des personnes se trouvant dans une situation similaire, les médecins exerçant en Martinique et Guadeloupe connaissent une surrémunération de vie chère d'un niveau très nettement inférieur à leurs homologues. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour réajuster la rémunération des médecins exerçant en Martinique et Guadeloupe et mettre fin à cette injuste situation susceptible d'engendrer une forte aggravation de la pénurie de médecins dans ces deux DOM et, par conséquent, susceptible de générer un sérieux problème de santé publique.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire a interrogé Mme la ministre de l'outre-mer sur l'éventuelle inégalité de rémunération entre les praticiens hospitaliers de la Guyane et de la Réunion et leurs homologues de la Martinique et de la Guadeloupe, qui seraient moins bien traités. Les praticiens hospitaliers sont des agents publics sous statut. Ils ne font pas partie de la fonction publique hospitalière, dont les règles se rapprochent de celles de la fonction publique de l'État, mais sont régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers. Ils ne sont pas tenus par les grilles indiciaires de la fonction publique et bénéficient d'autres avantages en matière d'avancement de carrière et de rémunération. Il n'y a donc pas obligation d'aligner leur taux de la surrémunération de vie chère sur celui des fonctionnaires hospitaliers ou des fonctionnaires de l'État. En conséquence, la rupture du principe d'égalité ne peut être ici évoquée dans le cas d'espèce.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O