|
Texte de la QUESTION :
|
M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les derniers éléments d'informations qui rendent caducs les arguments du Gouvernement en faveur du changement de statut d'EDF-GDF. Il a d'abord été expliqué que la démarche engagée était rendue nécessaire par l'ouverture du marché à la concurrence à hauteur de 70 % au 1er juillet 2004 et à la perspective d'une ouverture totale à l'horizon de 2007. La directive européenne relative à l'électricité a été adoptée le 19 décembre 1996. Le marché a été ouvert à la concurrence en février 1999 à hauteur de 26 % pour atteindre 33 % en 2003. La directive relative au gaz date du 22 juin 1998. Le marché a été ouvert à la concurrence en août 2000 à hauteur de 20 %, puis de 28 % en août 2003 et devra atteindre 33 % en 2008. Aucun changement de statut n'a été nécessaire pour procéder à ces opérations. Rien ne le justifie davantage aujourd'hui et le commissaire européen, M. Mario Monti, l'a confirmé récemment : le changement de statut n'est nullement nécessaire dans le contexte de l'ouverture à la concurrence. Il en est de même pour la capacité d'EDF-GDF à se porter sur les marchés extérieurs. Ces entreprises en ont fait la preuve au cours de ces dernières années où leur efficacité a été reconnue. EDF réalise d'ailleurs un tiers de son chiffre d'affaires hors du territoire national. Les partisans de l'ouverture du capital et de la privatisation mettent toujours en avant le caractère bénéfique de le concurrence sur les tarifs offerts aux consommateurs. Une étude de l'observatoire international des coûts énergétiques, Nus Consulting, vient de montrer que les prix de l'électricité pour les entreprises de quatorze pays industrialisés dans le monde ont fortement augmenté cette année, les marchés déréglementés se caractérisant par une certaine volatilité. Ainsi une nouvelle hausse des prix a été constatée pour neuf des quatorze pays analysés, contre dix lors d'une étude de 2002-2003, et cette augmentation est supérieure aux taux d'inflation et à l'évolution des frais fixes pour les entreprises. « Annoncée au début des années quatre-vingt-dix comme une révolution inéluctable et liée au développement de l'économie mondiale, la déréglementation sous sa forme actuelle est aujourd'hui sujette à interrogation même dans de grands pays libéraux », souligne Nus Consulting. Pionnier européen dans la libéralisation du secteur, l'Allemagne est désormais « un véritable contre-exemple pour tous les opposants à l'ouverture des marchés », juge l'observatoire. Les prix sont, en effet, en hausse pour la quatrième année consécutive, avec 9,3 % d'augmentation on 2004, contre une hausse de 3,2 % en 2003, faisant de l'Allemagne le deuxième pays le plus cher. « Il n'en reste pas moins que la tendance de fond relevée est bien concomitante des processus de libéralisation », affirme-t-il. L'ouverture des marchés était censée faire baisser les prix ; c'est l'inverse qui se produit. Les industriels implantés en France, qui ont un accès à la concurrence, ont vu augmenter leur facture de 30 % à 50 %. La SNCF, dans son budget 2004, a subi une hausse de 78 millions d'euros de sa facture d'énergie de traction électrique. Et EDF-GDF prévoit une augmentation de 10 % à 15 % d'ici à 2007. L'entrée de la logique de rentabilisation du capital et de rémunération des actionnaires conduit dans cette direction. C'est ce qui guette la France avec le projet gouvernemental de changement de statut, qui dissimule, malgré des précautions argumentaires et oratoires, une privatisation future du type de celle qu'a connue France Télécom. Il lui demande donc de renoncer à son projet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les prix de l'électricité évoluent en fonction de l'offre et de la demande, des besoins d'investissement, des normes environnementales et du prix des matières premières, notamment du gaz et du pétrole. Bien que les prévisions sur l'ensemble de ces éléments soient délicates, il est clair que les prix de l'électricité sont aujourd'hui plutôt à un niveau bas quand on les analyse sur une longue période. Par ailleurs, la progression de la demande mondiale en énergie, le ralentissement des investissements, la fermeture d'unités de production et le renchérissement du coût des énergies fossiles sont des facteurs qui concourent à la hausse du prix de l'énergie en général et de l'électricité en particulier. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite promouvoir une politique active d'économie d'énergie, prévoir la modernisation du parc électro-nucléaire et développer les énergies renouvelables. Cette politique ne trouvera sa pleine efficacité que dans le cadre d'une coordination des politiques énergétiques au niveau européen et mondial. L'évolution du prix de l'électricité sur le marché français n'est pas directement liée à une ouverture éventuelle du capital d'EDF, elle dépend de l'équilibre d'un marché ouvert à la concurrence dont EDF n'est qu'un acteur. Cependant, le développement des capacités d'investissements d'EDF va dans le sens d'un allégement de la tension entre l'offre et la demande d'énergie. Toutefois, il convient de rappeler que la décision d'une augmentation du capital d'EDF n'a pas été prise par le Gouvernement et ne le sera en tout état de cause qu'à l'issue d'un processus transparent associant l'ensemble des acteurs concernés. En ce qui concerne l'avenir d'EDF-GDF et le projet du Gouvernement de procéder au changement de leur forme juridique, ce sujet a fait l'objet d'un vaste débat qui a permis à l'ensemble des députés et sénateurs d'exprimer leurs points de vue et leurs arguments et l'auteur de la question peut en consulter le compte rendu. Le discours de présentation du projet prononcé par le ministre à l'Assemblée nationale détaille les raisons pour lesquelles le Gouvernement a choisi de rompre avec l'immobilisme et de permettre à EDF et à GDF de devenir deux champions européens dans leur nouveau contexte concurrentiel. Le ministre se réjouit que le vote de cette loi permette demain à nos entreprises de ne plus encourir les critiques de la Commission européenne ; de ne plus être entravées par le principe de spécialité lié à leur statut d'établissement public industriel et commercial ou dans leur développement ; de disposer des moyens nécessaires à leur développement.
|