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Texte de la REPONSE :
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La question de l'accès au droit dans les meilleurs délais des demandeurs d'allocation aux adultes handicapés (AAH), et plus généralement des minima sociaux, est une préoccupation constante du Gouvernement. Dans cet esprit, un objectif visant à accélérer le traitement des demandes et à développer les avances et acomptes sur droits supposés a été inscrit dans le Plan national d'action pour l'inclusion sociale. L'AAH est octroyée par la Commission d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) aux personnes âgées d'au moins vingt ans (ou seize ans lorsqu'elles ne sont plus à la charge de leur famille au sens des prestations familiales) dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 % ou à celles dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 80 % et qui sont en outre dans l'impossibilité, compte tenu de leur handicap, de se procurer un emploi. L'examen des conditions administratives d'accès à la prestation ainsi que le versement de l'allocation sont effectués par les caisses d'allocations familiales. S'agissant du traitement des dossiers par les COTOREP, la modernisation en cours de ces commissions vise notamment à une plus grande rapidité et simplicité des démarches, tout en veillant à garantir un examen individualisé et global de la situation de la personne. Le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit notamment d'intégrer les missions des COTOREP au sein d'une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et impose à cette nouvelle commission d'instruire toute demande d'AAH dans les deux mois, le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision d'acceptation de la demande d'AAH. Par ailleurs, l'amélioration de l'accès aux droits constitue l'un des points essentiels de la convention d'objectif et de gestion signée entre la caisse nationale d'allocations familiales et l'État qui tend notamment à alléger les formalités d'accès aux droits grâce à une simplification des pièces justificatives, à l'amélioration des formulaires et la prise en compte d'informations transmises par téléphone. Les délais de traitement des dossiers des bénéficiaires de minima sociaux ne doivent ainsi pas dépasser dix jours. En 2003, cet objectif était atteint à 87,7 %. En tout état de cause, les droits des allocataires sont préservés, l'AAH étant servie rétroactivement à compter du premier jour civil du mois suivant celui de dépôt de la demande.
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