12ème législature

Question N° : 4159	de  M.   Chavanne Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  07/10/2002  page :  3406
	Réponse publiée au JO le :  02/12/2002  page :  4607
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	CAUE
Analyse :	financement
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Chavanne appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution des ressources financières des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). En effet, un amendement avait été proposé dans ce sens à l'occasion du vote par l'assemblée de la loi de finances pour 2002. Or, cette initiative d'abord contrecarrée par le Gouvernement est restée lettre morte malgré les promesses de son prédécesseur de résoudre cette situation dans le courant de l'année 2002. De plus, la mise en place de la loi SRU devrait avoir des effets négatifs sur la perception de la taxe départementale des CAUE. L'absence de prise de position du précédent gouvernement additionnée de l'application de la loi SRU auront des conséquences inquiétantes sur l'équilibre budgétaire des CAUE. Il lui demande donc quels moyens il compte mettre en oeuvre pour faire évoluer les ressources financières des CAUE.
Texte de la REPONSE :	La proposition de créer une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties en supprimant la taxe départementale actuelle, a été écartée à la fin de l'année 2001 afin de ne pas créer un nouveau prélèvement obligatoire. Cependant, le Gouvernement a confirmé le principe de la réforme du financement des CAUE. Le ministère de la culture et de la communication a élaboré un avant-projet de réforme de la taxe actuelle qui améliorerait le système, permettrait l'augmentation des ressources et créerait un fonds de réserve destiné aux CAUE les plus démunis, sans créer de nouveau prélèvement obligatoire. Cet avant-projet doit être soumis à la concertation interministérielle avant d'être proposé par le Gouvernement en vue d'une mise en oeuvre dans les meilleurs délais. Il va de soi que ce chantier doit être lié aux réflexions en cours sur les missions des CAUE dans le cadre tant de la réforme de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture que du développement du rôle des collectivités territoriales en matière de patrimoine et de qualité architecturale.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O