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Texte de la QUESTION :
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Lors des diverses consultations électorales et référendaires, les maires rencontrent de grandes difficultés pour trouver le nombre d'assesseurs requis par le code électoral dans les bureaux de vote. Afin de résoudre ce problème, M. Jean-Claude Abrioux demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'il ne serait pas judicieux de substituer aux dispositions des articles L. 42 à R. 46 du code électoral un dispositif inspiré des articles 255 à 267 du code de procédure pénale pour la formation des jurys d'assises. En vertu de l'article 37 de la Constitution, une telle réforme relève de la seule voie réglementaire. Il serait possible d'envisager à cet effet qu'un tirage au sort soit pratiqué parmi les personnes inscrites sur les listes électorales dans les deux mois précédant le scrutin, afin que soient choisis par bureau quatre assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants. Pourraient cependant être dispensées de ces fonctions les personnes invoquant un motif grave reconnu valable par une commission créée à l'image de celle prévue à l'article 262 du code pénal.
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