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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Abrioux souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place de la justice de proximité. Dans les cinq prochaines années, il est prévu de recruter quelque 3 300 juges en charge d'examiner des litiges de la vie quotidienne. Ils disposent de compétences en matière civile et pénale. Seuls environ trois cents juges ont pour l'instant été recrutés tandis que le Conseil supérieur de la magistrature a enregistré à ce jour trente démissions. Un tel constat est préoccupant car la création de ce nouvel ordre de juridiction permet à nos concitoyens de disposer d'une justice plus simple et plus accessible. Il semble que ce manque d'attrait pour la fonction de juge de proximité provient d'une trop faible rémunération par rapport à l'importante charge de travail (préparation des dossiers, audience et rédaction des jugements) et au niveau de compétences professionnelles et universitaires requis. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour relancer un dispositif qui a prouvé son utilité auprès des justiciables.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'instituée par la loi d'orientation et de programmation pour la justice, la juridiction de proximité a été mise en place le 15 septembre 2003. Le conseil supérieur de la magistrature a déjà été saisi de 690 dossiers de candidature et 175 juges ont pris leurs fonctions. Ils seront environ 300 à la fin de cette année. Aucun juge de proximité en exercice n'a, à ce jour, présenté sa démission. Seuls 29 abandons sont intervenus avant leur installation pour des considérations très diverses ne tenant pas nécessairement à la rémunération de ces juges. La chancellerie a soumis à la concertation un avant-projet de réforme tendant à la rationalisation et à l'extension des compétences des juges de proximité. Il prévoit notamment de leur faire bénéficier, toujours dans les limites de 15 taux de vacation par mois et de 132 par an, d'une rémunération plus importante. Par ailleurs, le niveau de compétences professionnelles et universitaires requis se justifie par le fait que les juges de proximité exercent une partie des activités des juges d'instance et doivent offrir, dans le cadre de cette mission, la sécurité juridique nécessaire à la résolution des conflits qui leur incombe.
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