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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les vives préoccupations des maires des communes rurales de Seine-et-Marne confrontés au stationnement illégal des gens du voyage sur des terrains publics comme privés non destinés à cet usage et notamment sur les terrains agricoles laissés en jachère dont on peut comprendre que les propriétaires n'aient pas l'envie ni les moyens d'engager une procédure judiciaire. La persistance de ces situations engendre naturellement l'exaspération des élus locaux comme de leurs administrés qui, en tant que contribuables, font les frais des actes de vandalisme, des branchements pirates sur les réseaux d'eau et d'électricité et du nettoyage et de remise en état des terrains. Il se réjouit, qu'à l'inverse du précédent gouvernement qui a multiplié commissions et effets d'annonce, l'actuel gouvernement a, d'ores et déjà, dans le cadre d'un futur projet de loi sur la sécurité intérieure envisagé la création d'un nouveau délit « d'installation illicite » accompagné de nouvelles mesures dont notamment la possibilité pour les officiers de police judiciaire de croiser certains fichiers administratifs dans le but de comparer l'adéquation entre le niveau de vie affiché par certains gens du voyage et le fait qu'ils sont censés officiellement ne bénéficier que de seuls revenus d'assistance. Il lui indique que des mesures fortes sont vivement souhaitées par les élus comme par leurs administrés, la loi du 5 juillet 2000 ayant montré ses limites. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer ses intentions sur cet avant-projet de loi.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes dus au stationnement irrégulier de gens du voyage. Il l'interroge plus particulièrement sur le renforcement des pouvoirs du maire pour faire expulser les véhicules stationnant de façon illégale sur des terrains publics comme privés. Conformément à la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, de nouvelles dispositions sont prévues visant à sanctionner plus efficacement le refus d'obtempérer aux injonctions formulées à l'encontre de groupes de personnes occupant illégalement la propriété d'autrui, qu'elle soit publique ou privée. Il est en particulier envisagé de créer un délit sanctionnant l'occupation illicite de la propriété d'autrui. La constatation de ce délit permettra la mise en oeuvre rapide de mesures de contraintes telles que la garde à vue et la saisie immédiate des véhicules. Lorsque le terrain occupé appartiendra à une commune, qui aura rempli ses obligations résultant de la loi du 5 juillet 2000 précitée, ces dispositions permettront aux maires de saisir la police ou la gendarmerie nationales ou le procureur de la République aux fins de faire traduire les occupants illicites devant le tribunal correctionnel qui pourra prononcer des sanctions dissuasives.
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