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Texte de la QUESTION :
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Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la péréquation dans la fonction publique, initialement prévue aux articles L. 15 et L. 16 du code des pensions, et qui a été remise en cause au cours du 1er semestre 2003. Fixée par ordonnance depuis le 1er janvier 2004, la revalorisation des pensions a laissé apparaître que le régime général était revalorisé de 1,7 % alors que celui de la fonction publique perdait 0,2 %. Lors d'une audience avec un conseiller du ministre de la fonction publique, en mars dernier, il a été porté à la connaissance de représentants du personnel en retraite de la gendarmerie que le Gouvernement n'avait pas prévu d'équilibre entre les deux régimes au titre de l'année 2004. C'est pourquoi, pour répondre aux interrogations du personnel en retraite de la gendarmerie, elle lui demande les dispositions qu'il entend prendre dans ce domaine afin de rétablir un équilibre entre les régimes de retraite. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles 27 et 51 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoient la mise en oeuvre d'un dispositif de revalorisation des pensions, identique pour les retraités du régime général et ceux des régimes des fonctionnaires. La revalorisation intervient au 1er janvier de chaque année en tenant compte de deux éléments : l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac pour l'année en cours ; un ajustement, lorsque l'évolution constatée des prix de l'année précédente est différente de celle qui avait été prévue. Dans la fonction publique, ce mécanisme a été mis en oeuvre pour la première fois au 1er janvier 2004, en remplacement de l'ancien système de revalorisation des pensions qui suivait l'augmentation du traitement des actifs. Pour cette première année de mise en oeuvre, seul l'un des deux éléments du mécanisme de revalorisation était opérationnel, à savoir l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix de l'année en cours. Il n'y avait pas matière à appliquer d'ajustement a posteriori au vu de l'évolution des prix 2003, dans la mesure où en 2003 les pensions évoluaient alors sur la base des traitements. Dans ce cadre, les retraites de la fonction publique ont été augmentées de 1,5 %. En revanche, les retraites du régime général qui étaient déjà revalorisées avant 2004 par référence à l'indice des prix ont été revalorisées en 2004 au moyen de deux éléments que sont l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix et l'ajustement a posteriori. Ainsi, les retraités du régime général ont pu, en 2004, bénéficier du mécanisme d'ajustement prévu par le dispositif, l'estimation prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation établi l'année précédente s'étant avérée inférieure à l'inflation constatée. Un rattrapage de 0,2 % au titre de l'année 2003 est donc venu s'ajouter à l'estimation prévisionnelle pour l'année 2004 (1,5 %), soit une évolution globale de 1,7 %, ce qui explique la différence constatée avec les pensions du régime des fonctionnaires, avant que la réforme n'ait égalisé les situations.
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