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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'urgence d'organiser une table ronde entre les assureurs et les carrossiers. La sécurité routière est un enjeu majeur de sécurité publique et l'un des grands chantiers du Président de la République. L'année 2003 fut une année historique dans la lutte contre la violence routière, 1 510 vies ont été sauvées, c'est la première fois depuis que les statistiques routières existent que le nombre de morts est inférieur à 6 000. Le nombre d'accidents a diminué de 17,5 % et le nombre de blessés de 19,4 % : cela représente près de 43 000 blessés de moins. L'évolution brutale de la baisse des accidents met en lumière une situation économique déjà difficile et s'aggravant de jour en jour pour les carrossiers réparateurs. Bien qu'ils se félicitent des résultats obtenus, ils s'inquiètent quant à l'avenir de leur profession. En effet, en générant un courant régulier de clients, l'assureur est bien le vrai prospect de la profession. Cependant, par le biais des conventions d'agrément, les assureurs imposent tarifs horaires, services gratuits et remises, et cela en contrepartie d'un hypothétique volume de travail. La relation entre assureur et carrossier se trouve fortement déséquilibrée au détriment du carrossier, et la diminution des réparations augmente ledit déséquilibre. Il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à l'instauration d'une table ronde entre les pouvoirs publics, les assureurs et les carrossiers réparateurs. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Les difficultés mentionnées par la profession ne sont pas liées à un dysfonctionnement du marché de la réparation-collision. Il convient d'ailleurs d'observer que les professionnels de l'automobile ne dénoncent aucune pratique anticoncurrentielle sur ce marché. Dès lors que les partenaires économiques respectent les règles de la concurrence, ni le code de commerce, ni le code des assurances ne justifient une intervention des pouvoirs publics. Néanmoins, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est sensible aux difficultés rencontrées par les carrossiers réparateurs. C'est pourquoi il a proposé aux professionnels que ses services (direction du Trésor, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction des entreprises commerciales, artisanales et de services) encouragent et prennent part à une concertation visant à améliorer le dialogue entre assureurs et professionnels de l'automobile de manière à assurer une meilleure transparence de la négociation commerciale et une meilleure prise en compte de la qualité de service offerte par les carrossiers.
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