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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse. La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, particulièrement novatrice, relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, ouvre la possibilité pour des médecins de ville ayant conclu une convention avec un établissement de santé de réaliser des interruptions volontaires de grossesse sous la forme médicamenteuse, à leur cabinet. Les modalités d'application de cette mesure ont été fixées par le décret n° 2002-790 du 3 mai 2002. Quelques difficultés techniques n'ont pas permis l'entrée en vigueur du dispositif. Un projet de décret modificatif visant à résoudre ces difficultés, sans remettre en cause l'économie du dispositif, devait être examiné par le Conseil d'État. Il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement à ce sujet, d'une part, et le calendrier d'application de ce nouveau décret, d'autre part.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2001-588, votée le 4 juillet 2001, a porté la durée légale pour pratiquer une IVG de dix à douze semaines et a institué la possibilité de pratiquer l'IVG hors établissements de santé. Cette loi a trouvé son premier décret d'application le 3 mai 2002. Faisant l'objet de contestations de la part des associations de médecins, il a été abrogé par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003. Ce décret posait les principes réglementaires de l'IVG médicamenteuse en ville et incluait les recommandations de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES). Ces recommandations ont fait l'objet de contestations de la part d'associations de médecins, qui revendiquaient le libre choix de la posologie de ce médicament. Cette contestation a donné lieu à de multiples concertations entre les associations de médecins, d'une part, et les autorités sanitaires, d'autre part. En définitive, un consensus a été trouvé pour les conditions d'administration de ce médicament. Le décret a dû être modifié en conséquence et a été approuvé en Conseil d'État le 2 décembre 2003. Sur ces sujets, il a fallu assurer la coordination de l'ensemble des acteurs institutionnels, dont la CNAM, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que les associations de médecins et de planning familial. Il a fallu également négocier avec les industriels le prix de ce produit. Sur ce dernier point, le Comité économique des produits de santé a donné son avis en mai dernier. Après une dernière consultation avec les associations de médecins et de planning familial, le décret d'application de la loi de 2001 vient d'être signé et sera très prochainement publié au Journal officiel, avant la période des vacances estivales. Il permettra ainsi d'améliorer l'accueil des femmes en demande d'IVG.
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