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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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handicapés. adaptation du logement
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Texte de la QUESTION :
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Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les problèmes financiers rencontrés par les personnes à mobilité réduite concernant les dégrèvements d'impôt afférents à l'installation à leur domicile d'équipements destinés à leur permettre de se déplacer dans leur environnement quotidien. En ce qui concerne les équipements sanitaires, les douches ne sont pas prises en compte contrairement aux saunas et aux hammams. Pour une personne à mobilité réduite ; tout obstacle, comme un bord de baignoire, est impraticable. Une douche avec siège repliable et poignée s'impose pour l'accès à une hygiène élémentaire. Par ailleurs, les sièges ascenseurs d'escaliers sont pris en compte à hauteur de 25 % sur une dépense de 8 000 euros hors taxe. Or, la pose de cet équipement est coûteuse et il serait logique qu'elle puisse faire l'objet d'un dégrèvement d'impôt, au moins partiel. Elle souhaite savoir s'il est prévu de prendre des mesures pour que les personnes à mobilité réduite puissent bénéficier de dégrèvements fiscaux, totaux ou partiels, sur l'ensemble des équipements indispensables à leur vie quotidienne. - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des personnes âgées ou handicapées. C'est ainsi que pour faciliter leur autonomie, l'article 86 de la loi de finances pour 2004 a étendu le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale, prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, aux travaux d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour ces catégories de personnes, et porté le taux du crédit d'impôt à 25 %. Ces travaux doivent être réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 dans un logement affecté à l'habitation principale du contribuable, quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble. Ces équipements continueront à bénéficier, toutes conditions étant par ailleurs remplies, du taux réduit de la TVA. La liste des équipements éligibles au crédit d'impôt fixée par arrêté ministériel du 24 mars 2004 codifié au 7 de l'article 18 bis de l'annexe IV au code précité intègre les équipements attachés à perpétuelle demeure spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées tels que les équipements de sécurité et d'accessibilité ainsi que les équipements sanitaires comme les cabines de douche intégrales. Par ailleurs, une réflexion est en cours en vue de recentrer le crédit d'impôt susvisé autour de deux axes majeurs, l'aide aux personnes et la prise en compte des préoccupations environnementales. Dans ce cadre, la liste des équipements concernés sera refondue et l'exclusion des cabines saunas et hammams du champ d'application du crédit d'impôt sera envisagée. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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