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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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réforme
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Analyse :
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conséquences. bonification pour enfants
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la bonification pour interruption temporaire d'activité suite à la naissance d'un enfant. Dans le cadre de la réforme du régime des retraites, le décret n° 2003-1305 indique que la bonification d'un an par enfant est accordée aux agents, homme ou femme, qui auront interrompu leur activité pendant une durée continue au moins égale à deux mois. Or, il lui a été évoqué le cas de pères qui ont réduit leur activité professionnelle à la naissance de leurs enfants et pour lesquels ces réductions impliquent un déficit cumulé de plusieurs trimestres, lesquels ne seront aucunement pris en compte dans la durée de leur service. Ajoutée à une entrée tardive sur le marché du travail, cette situation retarde la possibilité d'un départ en retraite à taux plein. Il regrette donc que des aménagements pris dans de telles conditions de durée notamment ne puissent pas être pris en compte. En effet, s'ils s'étaient arrêtés deux mois aux naissances de leurs enfants, ces pères auraient bénéficié d'une bonification de quatre trimestres à chaque fois. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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La jurisprudence communautaire en matière d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes a conduit le Gouvernement à modifier les conditions d'attribution de la bonification pour enfants. Cette obligation a été l'occasion de rendre à la bonification sa vocation initiale consistant à ne pas pénaliser, dans la constitution de ses droits à retraite, la personne qui cesse son activité pour s'occuper d'un enfant. Les mêmes droits sont donc désormais accordés aux deux parents alors qu'antérieurement à la réforme la bonification ne bénéficiait qu'aux femmes, même si elles ne cessaient pas leur activité pour élever un enfant, ce qui représentait une dépense importante pour le budget de l'Ëtat et des collectivités territoriales. Les modifications introduites par la loi du 21 août 2003 n'imposent cependant l'obligation d'interruption d'activité que dans le cas des enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004 et dans des conditions qui ne lèsent pas les femmes qui auraient pu prétendre aux anciennes dispositions. Par ailleurs, soucieux de ne pas pénaliser les parents qui, ne pouvant pas cesser leur activité, la réduisent cependant pour s'occuper de leurs enfants, le législateur a modifié les articles L. 9 et R. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite afin de permettre à ces parents de bénéficier d'une bonification dans la limite de trois ans d'activité à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2004. Cette bonification varie de 6 à 2,4 trimestres par enfant pour une activité réduite de 50 % à 20 % durant trois ans. Ces dispositions s'appliquent aux trois fonctions publiques ainsi qu'aux militaires.
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