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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le fait que, sous la précédente législature, elle avait posé à son prédécesseur, une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 25 mars 2002. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, elle n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Elle lui renouvelle donc cette question qui évoquait le fait que la section d'autoroute A 4 entre Batilly et la vallée de la Moselle (Croix de Hauconcourt) est partiellement à péage, ce qui est dissuasif pour les habitants du plateau lorrain qui se rendent quotidiennement à leur travail dans la vallée de la Moselle. De ce fait, de nombreux véhicules utilisent le réseau routier local et encombrent les vallées urbanisées au voisinage de Marange-Silvange et Pierrevillers. Enfin, la section d'autoroute susvisée traverse une zone en pleine conversion industrielle et l'autoroute A 4 devrait aussi contribuer le plus utilement à faciliter les communications et les échanges économiques locaux. La mise hors péage de la section entre Batilly et Sainte-Marie-aux-Chênes serait donc une solution particulièrement judicieuse. Elle souhaiterait donc savoir si l'Etat accepterait le principe d'un rachat du péage par les conseils généraux de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle dans l'hypothèse où ceux-ci décideraient de racheter le péage en indemnisant bien entendu la société concessionnaire. Elle lui précise que la question traite bien du problème du rachat avec compensation de la perte du produit des péages (déduction faite des frais de gestion des péages) et non d'une suppression pure et simple du péage. Dans le Bas-Rhin, le conseil général a racheté une section à péage de l'A 4 à hauteur de Brumath et c'est le même processus qui pourrait être appliqué en l'espèce.
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Texte de la REPONSE :
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L'autoroute A 4, concédée à la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF), est exploitée, entre la barrière de péage pleine voie de Beaumont, à l'ouest de Metz, et celle de Loupershouse non loin de Sarreguemines, selon un système de péage dit « ouvert ». Sur certains diffuseurs, des péages d'un faible montant sont perçus rémunérant différents trajets. D'ouest en est on peut distinguer : le diffuseur de Sainte-Marie-aux-Chênes avec un péage de 1,1 euro pour le trajet Metz - Sainte-Marie-aux-Chênes ; le diffuseur de Boulay avec un péage de 1 euro pour le trajet Boulay - Metz ; le diffuseur de Saint-Avold avec un péage de 0,5 euro pour le trajet Saint-Avold - FreymingMerlebach ; le diffuseur de Farébersviller avec un péage de 0,4 euro pour le trajet de Farébersviller-Freyming. Le péage acquitté par les usagers sert au remboursement des emprunts contractés par le concessionnaire pour la construction de l'ouvrage ainsi que pour son exploitation et son entretien courant. Toute suppression de péage impose de ce fait un dédommagement du concessionnaire. Ce dédommagement est destiné à neutraliser les impacts directs et indirects de cette suppression sur les comptes de la société, impacts qui s'apprécient sur la durée restant à courir de la concession. Dans ces conditions, il paraît toujours judicieux d'envisager, préalablement à l'engagement de réflexions sur l'éventualité d'un rachat de péage par les collectivités locales, la possibilité de mettre en place ou d'améliorer des dispositifs de modulations tarifaires ainsi que le prévoit, par exemple, la convention signée entre le conseil général de la Moselle et la SANEF, et qui offre actuellement aux usagers du département la possibilité de bénéficier d'une réduction pouvant aller jusqu'à 50 % du coût de leur trajet. Cependant, dans le cas présent, compte tenu de la spécificité du dispositif d'exploitation de l'A 4 aux alentours de Metz, la SANEF a été chargée d'engager une réflexion globale, et donc non uniquement limitée au péage de Farébersviller, sur ce sujet en envisageant non seulement la mise en place de nouvelles mesures de modulations tarifaires, mais en étudiant aussi différentes hypothèses d'évolution du système d'exploitation, notamment la suppression de certaines gares de péage.
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