REVENDICATIONS DES MÉDECINS URGENTISTES
DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS

    Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Geveaux, pour exposer sa question, n° 416, relative aux revendications des médecins urgentistes des établissements privés.
    M. Jean-Marie Geveaux. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, j'appelle votre attention sur les inquiétudes ressenties par les urgentistes de l'hospitalisation privée exerçant dans une unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences, plus communément appelée UPATOU.
    Aujourd'hui, ils se considèrent dupés. En effet, les médecins urgentistes des établissements de soins privés appartiennent au régime des médecins généralistes libéraux conventionnés. C'est d'un commun accord avec ces établissements - mais également avec l'Ordre des médecins et les caisses primaires d'assurance maladie - qu'ils ont installé leur cabinet dans les locaux de ces établissements pour des raisons évidentes d'accessibilité au plateau technique de la structure, afin d'optimiser la rapidité et la qualité des soins prodigués aux patients. Ils se sont organisés depuis leur installation pour assurer une permanence de soins et prennent en charge chaque année 20 % des urgences hospitalières au même titre que les établissements publics.
    Grâce à ce savoir-faire, certains établissements privés qui s'étaient portés candidats ont obtenu l'accréditation UPATOU, qui leur permet de prendre en charge les urgences et de bénéficier du financement qui y est associé.
    Paradoxalement, cette organisation et cette reconnaissance de qualité servent de prétexte aux caisses primaires d'assurance maladie pour ne plus régler un certain nombre de prestations aux médecins et pour exclure les UPATOU de la permanence de soins.
    Cette politique semble en totale contradiction avec le choix des instances publiques d'impliquer !e secteur privé dans la permanence de soins. Elle est perçue par ces médecins généralistes comme autant de discriminations inacceptables qui remettent en cause les engagements professionnels et leurs choix d'exercice auprès des patients.
    Cela risque d'entraîner à terme la disparition desUPATOU privés en raison de la perte d'attractivité des conditions d'exercice - phénomène qui est perçu par l'ensemble de la profession - et une surcharge de travail pour les services d'urgences des établissements publics, qui sont déjà saturés.
    C'est pourquoi j'aimerais connaître les dispositions que le ministre de la santé entend prendre pour répondre aux justes demandes des urgentistes libéraux exerçant au sein des UPATOU et pour remédier à la discrimination dont ils sont l'objet.
    Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
    Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous avez appelé notre attention sur la situation des médecins urgentistes de l'hospitalisation privée exerçant dans une unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences - UPATOU - au regard de leur activité de permanence des soins. Nous savons le rôle essentiel qu'ils jouent en amont de ces structures. Nous savons aussi qu'ils s'estiment pénalisés par rapport aux médecins généralistes exerçant en cabinet.
    En effet, lorsqu'un médecin généraliste effectue certains actes techniques en cabinet, il perçoit une majoration pour soins d'urgence effectués en cabinet, laquelle est fixée à K 14, c'est-à-dire à 26,89 euros. Celle-ci a pour objet de couvrir notamment les frais supportés par le médecin et liés à l'utilisation d'un plateau technique de petite chirurgie à usage unique ou de matériel de fermeture adhésif.
    Pour autant, une telle majoration ne paraît pas pouvoir être accordée aux médecins urgentistes libéraux exerçant en UPATOU : en effet, les établissements de santé privés autorisés à exercer une activité d'accueil et de traitement des urgences perçoivent déjà un forfait d'accueil et de traitement des urgences, dénommé ATU, d'un montant de 16,25 euros par patient, dès lors que des soins sont prodigués au patient sans hospitalisation. A cet ATU s'ajoute un « forfait annuel des urgences », modulé en fonction du volume d'activité du service ou de l'unité. Ces deux forfaits sont destinés à couvrir la mise à disposition de moyens matériels, techniques et humains, notamment les frais de petit matériel qu'imposent ces soins, qui sont pris en charge par l'établissement.
    Dès lors, accepter que les médecins urgentistes exerçant leur activité au sein des cliniques dotées d'une UPATOU perçoivent une majoration pour des dépenses déjà prises en charge par l'assurance maladie reviendrait à faire payer celle-ci deux fois. Vous comprendrez, monsieur le député, que cela n'est pas possible.
    Cependant, l'article 40 de la loi du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 permet la rémunération des médecins lorsqu'ils assurent la permanence des soins dans le secteur ambulatoire. Cette rémunération est fixée à 50 euros par tranche de douze heures pour les médecins généralistes, dès lors qu'ils effectuent des tours de garde, dans le cadre du dispositif de permanence organisé dans chaque département.
    Aujourd'hui donc, cette mesure ne bénéficie pas aux médecins urgentistes, pourtant conventionnés, qui exercent dans les établissements de soins privés. Il me paraîtrait naturel, dans la mesure où ils seront parties prenantes du dispositif de permanence des soins, qu'une rémunération forfaitaire de même type leur soit attribuée, de même d'ailleurs que pour les médecins assurant cette permanence dans des maisons médicales de garde, mais cela relève, selon la loi, de la compétence des partenaires conventionnels, qui doivent en définir les modalités.
    Je rappelle à cet égard que l'accord du 10 janvier 2002 sur les axes stratégiques d'une rénovation des relations conventionnelles, signé par les médecins et par l'assurance maladie, prévoit notamment une enveloppe de 10 millions d'euros pour rémunérer les médecins exerçant leur activité dans les établissements de santé privés répondant aux critères de définition des UPATOU et des SAU et soumis à des obligations de garde et d'astreinte pour ces établissements.
    J'observe que le tout récent avenant n° 12 à la convention des médecins généralistes signé entre la CNAMTS et la MSA, d'une part, et le syndicat MG-France, d'autre part, qui a été adressé au ministre de la santé la semaine dernière, n'a pas retenu cette mesure. En tout état de cause, c'est aux partenaires conventionnels, s'ils l'estiment nécessaire, de proposer des compléments de rémunération à ces médecins généralistes qui travaillent en clinique.
    Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Geveaux.
    M. Jean-Marie Geveaux. Je ne sais pas, madame la secrétaire d'Etat, si votre réponse donnera entièrement satisfaction aux urgentistes de l'hospitalisation privée, mais ce qu'ils souhaitaient avant tout, c'est que les accords conclus avec les établissements, l'Ordre des médecins et les CPAM soient respectés. En effet, ce sont ces accords qui leur permettent d'exercer et d'assurer les urgences dans ces établissements privés - dans cette optique, des conventionnements ont été passés avec les services de l'Etat et du ministère - de façon à soulager tout le secteur public.
    Même si tout n'est pas parfait dans votre réponse, madame la secrétaire d'Etat, un certain nombre des préoccupations de ces urgentistes sont prises en compte. J'espère qu'il y aura une évolution sensible de la situation afin de maintenir ces structures qui seront de plus en plus indispensables si l'on veut éviter des blocages ou des difficultés dans certaines structures hospitalières publiques.