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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les problèmes engendrés par la double heure d'été. Actuellement, la France se trouve en situation d'inégalité par rapport à la majorité des pays de l'Union européenne. Seule l'Espagne connaît, comme elle, une avance de deux heures par rapport à l'heure du fuseau géographique. Il a été prouvé que ce système, aujourd'hui appliqué en France, avait de nombreux impacts sur l'environnement, l'énergie, les loisirs et le tourisme, le sommeil, le travail, les transports mais surtout sur la santé et l'équilibre des Français. Parallèlement, les économies d'énergie qui furent à l'origine de la mise en place du dispositif sont infimes et ne semblent plus constituer un argument fiable du maintien de l'heure d'été double. Si une clause de rendez-vous en 2007 pour la présentation d'un rapport d'évaluation sur le principe de changement d'heure a été fixée par la directive 2000/1841 CE, il souhaiterait cependant connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée chargée des affaires européennes sur le système dit du changement d'horaire (heure d'été et heure d'hiver). La définition de l'heure légale et le choix du fuseau horaire incombent aux États. Il existe toutefois une compétence communautaire sur la date de changement d'heure lors du passage à l'heure d'été. Les États membres de l'Union européenne, à une très grande majorité, se sont prononcés, de même que le Parlement européen, en faveur de la reconduction du système horaire européen qui harmonise les dates de changement d'heure, en mars et en octobre. La huitième directive 97/44/CE concernant les dispositions relatives à l'heure d'été, adoptée le 22 juillet 1997 sur la base de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, prévoit le « rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur ». Le Conseil a donc choisi d'harmoniser les dates de changement d'heure au regard de l'objectif d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, qui s'impose à tous les États membres. Le Conseil avait néanmoins reconnu la nécessité de continuer à réfléchir aux questions soulevées, notamment en France. Un rapport de la Commission européenne sur les implications de l'heure d'été sous tous ses aspects (agriculture, santé publique, sécurité routière...) a été examiné par les Etats membres en 1999. Confié au bureau d'études Research voor Beleid International, cette enquête, achevée en juin 1999, estime que les secteurs d'activité ont à présent intégré, sans difficultés scientifiquement étayées, le principe de l'heure d'été. L'enquête a relevé que les réticences à l'heure d'été se rencontraient dans deux États, la France et le Portugal. Sur la base de ce travail de réflexion, principalement, la Commission européenne a proposé une nouvelle directive n° 2000/84/CE qui a été adoptée en décembre 2000 par le Parlement européen et le Conseil, au terme d'une étroite coordination avec le Comité économique et social européen et l'ensemble des parties prenantes. Le nouveau texte reprend, sans limitation dans le temps, le principe du changement d'heure, avec un rapport d'évaluation en 2007. Cette clause de rendez-vous, répondant aux préoccupations françaises, permettra de suivre l'impact de la mesure, en particulier dans le secteur de la santé. Le Gouvernement est favorable au système actuel du changement d'heure, qu'il n'envisage pas a priori de changer. Le Gouvernement pourra cependant, au regard des résultats du rapport d'évaluation de la Commission en 2007, réévaluer sa position en fonction de l'ensemble des intérêts concernés.
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