12ème législature

Question N° : 41746	de  M.   Leroy Jean-Claude ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  22/06/2004  page :  4613
	Réponse publiée au JO le :  01/02/2005  page :  1094
Rubrique :	départements
Tête d'analyse :	conseillers généraux
Analyse :	mise en place
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la question de l'entrée en fonctions des conseillers généraux nouvellement élus lors d'un renouvellement général du conseil général. Il lui demande si celle-ci est effective dès la proclamation des résultats ou si elle est reportée à l'ouverture de la première réunion de droit, le jeudi suivant le second tour de l'élection. Dans la première hypothèse et au cas où il serait nécessaire de réunir la commission permanente avant la réunion de droit, il lui demande également si les conseillers non réélus doivent être convoqués, les pouvoirs de la commission permanente expirant aux termes de l'article L. 3122-7 du code général des collectivités territoriales lors de cette première réunion de droit.
Texte de la REPONSE :	L'entrée en fonction des conseillers généraux élus à l'occasion du renouvellement triennal des conseils généraux s'effectue à l'ouverture de la première réunion du conseil général qui se tient, en vertu de l'article L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales, le second jeudi qui suit le premier tour de scrutin. Comme l'a rappelé la circulaire n° NOR/INT/A/03/00126/C du 17 décembre 2003, aucun hiatus dans l'administration de la collectivité départementale ne saurait résulter de l'organisation d'un renouvellement. C'est pourquoi les pouvoirs de la commission permanente du conseil général expirent à l'ouverture de la première réunion de droit, en application des dispositions de l'article L. 3122-7 du code susvisé. Les termes de cet article autorisent les conseillers non réélus à poursuivre leur mandat au sein de la commission permanente, dans le cas où celle-ci serait appelée à se réunir avant la séance d'installation du conseil général issu des élections cantonales.

SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O