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Texte de la QUESTION :
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M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les revendications tout à fait légitimes des sages-femmes de notre pays. Alors qu'il n'est pas besoin de rappeler le courage, le dévouement et la disponibilité de celles-ci dans les services de maternité, cette profession a la désagréable impression d'être oubliée par les pouvoirs publics. Voici déjà plusieurs années que, outre la nécessaire revalorisation substantielle de leur condition, celles-ci expriment le souhait de voir leur profession mieux considérée et mieux reconnue. Elles demandent à être soumises aux mêmes modes de recrutement que les autres professions médicales (PCEM1). Elles insistent également sur la reconnaissance de leur statut (diplôme, profession et grilles indiciaires salariales) de nature à améliorer leur quotidien. Ce métier indispensable et généreux mérite certainement que l'on s'arrête sur les conditions actuelles de son exercice. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a complété l'article L. 4151-7 du code de santé publique par un alinéa prévoyant que l'admission dans les écoles en vue de la préparation du diplôme d'Etat de sage-femme est subordonnée au classement en rang utile à l'issue des épreuves de l'examen organisé en fin de première année du premier cycle des études médicales. Ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée de l'année universitaire 2002-2003. Sur le plan statutaire, le décret n° 2002-37 du 8 janvier 2002 modifiant le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière a prévu une revalorisation des grilles salariales des sages-femmes et de l'encadrement sages-femmes. En outre, les sages-femmes de la fonction publique hospitalière bénéficient depuis le 1er janvier 2002 d'une bonification d'ancienneté de trente-six mois lors de leur titularisation. L'ensemble de ces mesures représente un montant total de 20,58 millions d'euros. Pour le secteur privé participant au service public hospitalier, trente-cinq points d'indice sont attribués aux sages-femmes avec une rétroactivité au 1er septembre 2000. Pour le secteur privé à but lucratif, l'accord tarifaire intervenu le 4 avril 2001 devra permettre le financement des augmentations de salaires des différentes catégories de personnels, dont celui des sages-femmes.
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