12ème législature

Question N° : 417	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :	affaires sociales, travail et solidarité
	Question publiée au JO le :  15/07/2002  page :  2610
	Réponse publiée au JO le :  30/06/2003  page :  5122
	Date de signalisat° :  23/06/2003
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	annuités liquidables
Analyse :	parents ayant élevé un enfant handicapé
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidaritésur le fait, que sous la précédente législature, elle avait posé à son prédécesseur, une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 8 avril 2002. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, elle n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Elle lui renouvelle donc cette question qui évoquait l'absence de toute possibilité d'obtenir dans le régime général de sécurité sociale la liquidation de droits à retraite avant soixante ans pour les mères d'enfants lourdement handicapés, même dans le cas où les intéressées totalisent une période d'assurance dépassant de loin les 160 trimestres. Cette situation apparaît inacceptable aux intéressées, l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite accordant le bénéfice d'une pension à jouissance immédiate aux femmes fonctionnaires lorsqu'elles sont mères d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Elle lui demande en conséquence si elle envisage de mettre à l'étude l'ouverture d'une possibilité analogue en faveur des pères et mères de famille relevant du régime général et ayant assumé la charge effective d'un enfant lourdement handicap.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement est sensible à la situation des parents d'enfants lourdement handicapés. Afin de prendre en compte les difficultés auxquelles ceux-ci sont confrontés, il a proposé dans le cadre de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites et sur la suggestion de M. Accoyer et de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale une majoration supplémentaire de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois. Cette majoration spécifique concernerait tant les hommes que les femmes et viserait les enfants handicapés quelle que soit leur date de naissance. Les femmes pourraient la cumuler avec la majoration de durée d'assurance dont elles bénéficient au régime général au titre de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. En revanche, il n'est pas envisagé d'étendre au régime général les dispositions relatives au bénéfice d'une pension à jouissance immédiate concernant les femmes fonctionnaires lorsqu'elles sont mères d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. En effet, les parents d'enfants handicapés sont surtout pénalisés par les interruptions de carrière liées aux soins qu'ils doivent apporter à leurs enfants. La majoration de durée d'assurance que le Gouvernement propose apparaît donc comme une réponse plus adaptée à leur besoin.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O