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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe professionnelle
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Analyse :
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réforme. application. professions libérales
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Texte de la QUESTION :
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M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'injustice fiscale ressentie par les professionnels libéraux employant moins de cinq salariés quant à la taxe professionnelle. En effet, depuis quatre ans, ceux-ci continuent de subir une lourde pénalisation par rapport à l'ensemble des redevables. Cette situation résulte du maintien de la base spécifique de taxation (10 % des recettes TTC) qui s'applique sur toutes leurs charges ainsi que sur leur bénéfice. Ces professionnels constituent pourtant un moteur essentiel pour l'économie de la nation. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour réformer la taxe professionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de finances pour 2003 prévoit de réduire progressivement de 10 % à 6 %, à compter de 2003 et selon un échéancier de trois ans, la fraction imposable des recettes des titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés employant moins de cinq salariés. Désireux de mettre un terme aux distorsions de concurrence pénalisant ces petites structures et de favoriser l'emploi et la compétivité, le Gouvernement a souhaité réduire de la sorte les charges pesant sur les professions libérales entrant dans cette catégorie. A l'issue de cette période, la baisse de la cotisation des redevables concernés sera équivalente à celle procurée par les suppression totale de la part salaires engagée en 1999 pour l'ensemble des entreprises, soit une diminution d'en moyenne 35 %. La perte de ressources qui résultera pour les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre de la réduction des bases d'imposition de ces redevables donnera lieu à une compensation versée par l'Etat.
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