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Texte de la QUESTION :
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M. François Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le transport aérien français. Le secteur du transport aérien français est touché de plus en plus par les phénomènes de délocalisation. Ces derniers sont motivés par la volonté de rechercher des coûts de production toujours plus faibles. Cela a largement contribué à la réduction importante des parts de marché du pavillon français. Ainsi, il souhaiterait savoir s'il est envisagé d'harmoniser les conditions de travail et en particulier les temps de service de vol et les limitations du nombre d'heures mensuelles, au sein de l'Union européenne. Dans le même ordre d'idée et toujours au sein de l'Union européenne, il souhaiterait savoir s'il est envisagé une harmonisation des charges sociales et des charges aéronautiques.
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Texte de la REPONSE :
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La moindre compétitivité du pavillon français, a récemment été analysée au sein d'un groupe de travail qui a réuni la direction générale de l'aviation civile et les compagnies aériennes. Il est vrai que certaines compagnies européennes, et en particulier celles basées au Royaume-Uni et en Irlande, ont des coûts inférieurs à ceux des compagnies régionales françaises, du fait notamment de leurs charges sociales plus faibles. Le risque de délocalisation par des compagnies aériennes françaises d'une partie de leur activité existe donc, mais ne s'est pas concrétisé pour le moment. En effet, l'achat par Air France de la compagnie irlandaise Cityjet, qui lui a permis de se réimplanter sur des liaisons très concurrentielles au départ de Paris - Charles-de-Gaulle vers le Royaume-Uni et l'Irlande, ne peut être assimilé à une délocalisation. C'est un investissement qui n'a pas eu pour conséquence une diminution d'activité pour les compagnies françaises. Une harmonisation des charges sociales au sein de l'Union européenne pourrait effectivement contribuer à réduire ces différences de coûts, mais force est de constater qu'une telle harmonisation est aujourd'hui peu avancée. Ainsi, le règlement de 1971, relatif aux régimes de sécurité sociale, vise essentiellement à coordonner les régimes nationaux entre eux et non à harmoniser les cotisations et les prestations. L'harmonisation est encore moins avancée en matière de retraite complémentaire, avec des systèmes profondément différents entre les États membres, voire entre les entreprises d'un même État. Il s'agit là de sujets sur lesquels il est difficile de développer une approche consensuelle au plan communautaire. En revanche, l'harmonisation des conditions de travail des personnels navigants a fait récemment des progrès plus substantiels. Ainsi, l'Union européenne a adopté il y a quatre ans une directive relative à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'ensemble des associations patronales des compagnies européennes et les syndicats de personnels navigants, limitant pour l'ensemble de l'Europe communautaire le temps de travail à 2000 heures par an et le temps de vol à 900 heures annuelles. Ce texte fait partie de l'acquis social communautaire et vient d'être transposé en droit français par ordonnance. D'autre part, l'Union européenne poursuit ses travaux concernant l'harmonisation des règles techniques de sécurité du transport aérien, et propose dans ce but d'encadrer les règles nationales relatives aux temps de vol, aux temps de service et aux temps de repos du personnel navigant. Ce dispositif permettra aussi bien de renforcer la sécurité des vols dans l'Europe élargie que de prévenir les tentations de dumping social.
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