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Rubrique :
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politique extérieure
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Tête d'analyse :
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Russie
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Analyse :
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emprunts russes. remboursement
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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la demande toujours renouvelée des porteurs d'emprunts russes d'obtenir le remboursement des titres achetés. Une convention conclue entre la France et l'Union soviétique en 1989, confirmée en 1992, précise pourtant, dans son article 4, que les mesures de dépossession doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant doit correspondre à la valeur réelle des investissements. En 1996, un accord a bien été signé entre la France et les deux Etats pour indemniser les victimes, mais les montants fixés pour le remboursement des titres ne représentent même pas les intérêts dus pour une seule année. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend enfin prendre en compte la demande des porteurs d'emprunts russes et de l'association de défense, l'AFPER.
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Texte de la REPONSE :
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Le mémorandum du 26 novembre 1996, complété par l'accord du 27 mai 1997 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération, relatif au règlement définitif des créances réciproques, financières et réelles entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945, et le versement par la Fédération de Russie des 400 millions de dollars prévus par ces accords ont définitivement et totalement éteint le contentieux interétatique entre la France et la Fédération de Russie sur les emprunts russes. L'article 1er de l'accord du 27 mai 1997 stipule que « la partie française ; en son nom ou au nom de personnes physiques et morales françaises, ne présente pas à la partie russe ni ne soutient d'une autre manière les créances financières et réelles, quelles qu'elles soient, apparues antérieurement au 9 mai 1945 ». En application de ces dispositions, le gouvernement de la République française s'abstient de présenter ou de soutenir d'aucune manière les revendications des créanciers, personnes physiques ou morales françaises, à l'encontre de la Fédération de Russie.
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