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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'ouverture dominicale des commerces. Annoncée par le Gouvernement, sans autre précision, comme l'un des axes de sa politique de relance de la consommation, cette mesure risque surtout, par sa généralisation, de remettre en cause l'équilibre fragile instauré entre les différentes formes de commerce que sont la grande distribution et le commerce de détail, et de dégrader encore un peu plus les conditions de travail des salariés de ces secteurs. Il le remercie par conséquent de lui préciser ses intentions dans ce domaine et, en particulier, la manière dont il entend préserver l'avenir des commerces et artisans de proximité.
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Texte de la REPONSE :
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Le principe fondamental de la réglementation relative au repos hebdomadaire des salariés reste celui du repos dominical. Le respect de ce principe, posé à l'article L. 221-5 du code du travail, constitue à la fois une règle protectrice des salariés et une condition du maintien d'une situation d'égalité des conditions de concurrence. La règle du repos dominical est toutefois assortie de nombreuses possibilités d'assouplissements qui permettent de satisfaire à la fois les besoins des consommateurs et les aspirations légitimes des salariés et des chefs d'entreprises. Il existe en effet des dérogations permanentes et de plein droit pour les établissements dont l'ouverture le dimanche est nécessaire à la continuité d'une vie économique et sociale minimale. Il existe également un régime de dérogations pour les zones touristiques, et, dans la limite de cinq dimanches par an, les commerçants de détail sont autorisés à bénéficier de la suppression exceptionnelle du repos dominical. Bien que l'éventualité d'un aménagement du dispositif actuel ait été évoquée dans le cadre d'une relance de la consommation, à ce stade, aucune modification n'est envisagée. En effet, une large consultation des acteurs concernés et une étude approfondie seraient indispensables pour veiller au maintien de l'équilibre des différentes formes de commerce dans le respect du droit des salariés. En tout état de cause, la situation actuelle et future des petites entreprises commerciales et artisanales fait l'objet d'une attention toute particulière de la part du Gouvernement. Au-delà de la mobilisation nécessaire de l'ensemble des acteurs locaux en faveur des commerces de proximité, l'action des pouvoirs publics est significative au travers du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) dont le but consiste à aider les communes à conserver et à fortifier un tissu commercial et artisanal diversifié par le cofinancement de leurs projets. Ce fonds a été, sur proposition du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, augmenté de 42 % pour 2004. Par ailleurs, la volonté du Gouvernement d'encourager le développement et d'assurer la pérennité des activités des petites entreprises commerciales et artisanales, notamment celles situées dans les zones rurales gagnées par la désertification qui trouvent difficilement un repreneur, se traduit par les mesures prises dans le cadre de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique. De nouvelles dispositions destinées à favoriser le développement et la transmission des entreprises sont actuellement à l'étude dans le cadre de la préparation d'un projet de loi qui sera présenté avant la fin de l'année 2004. Enfin, afin de sauvegarder le commerce de proximité, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a proposé, dans son projet de loi de soutien à la consommation et à l'investissement, la mise en couvre d'un dispositif fiscal permettant aux commerçants qui céderont leur fonds de commerce, de bénéficier d'une exonération totale de l'impôt sur la plus-value, et aux repreneurs de mêmes activités d'être exonérés des droits de mutation.
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