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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la mise en oeuvre de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et l'équilibre des relations commerciales. Si un certain équilibre dans les relations commerciales a pu être atteint, certaines pratiques abusives se sont développées. À titre d'exemple, certaines prestations telles que la présentation d'un produit par le biais d'un support publicitaire sont facturées sans rapport avec le coût réel du service rendu, de façon arbitraire, au motif d'une coopération commerciale. Dans ces conditions, les 300 000 entreprises de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation sont en proie à la plus grande inquiétude quant à la revitalisation voire au maintien pur et simple du commerce de proximité, qu'elles incarnent au tout premier plan. En conséquence, il souhaite savoir dans quelle mesure une limitation de la coopération commerciale peut être envisagée, au nom d'une entière loyauté des relations commerciales.
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Texte de la REPONSE :
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Les entreprises de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation sont préoccupées par les éventuelles modifications qui pourraient être apportées à la loi Galland, garante d'un certain équilibre entre les différentes formes de commerces, par le biais notamment de l'interdiction de revente à perte. Elles s'inquiètent également du développement des marges arrière, y compris de la persistance de certaines pratiques qui consistent à facturer très cher certains services publi-promotionnels. Sur ce point, il faut rappeler que les services de coopération commerciale sont conclus intuitu personae. Toutefois, lorsque des abus sont constatés comme la rémunération de services fictifs, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peuvent saisir le juge civil ou commercial afin de faire condamner les auteurs de telles pratiques. Une amende civile peut aussi être demandée. La recherche de solutions à l'accroissement des marges arrière qui pénalisent les consommateurs et les professionnels du commerce et de l'industrie constitue une priorité du Gouvernement, soucieux de maintenir l'équilibre entre les différentes formes de commerce et de préserver le tissu commercial et l'attractivité des centres-villes. A l'issue d'une table ronde organisée le 3 juin 2004 entre les différents acteurs du secteur de la distribution, un engagement a été signé le 17 juin 2004 entre les industriels, les distributeurs, les représentants des commerçants et des agriculteurs, le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Les signataires se sont engagés à baisser les prix des produits de marque des grands industriels de 2 % en moyenne dès septembre 2004. Pour l'année 2005, les marges arrière seront réduites d'un point en moyenne par rapport au niveau de l'année 2004, et accompagnées d'une modération tarifaire des industriels. En outre, la commission Canivet sur les prix dans la grande distribution, installée le 20 juillet 2004, est chargée de faire le bilan de la législation existante et de proposer des mesures appropriées pour faciliter les relations entre les fournisseurs et les distributeurs et permettre la baisse des prix des produits de grande consommation. Elle devra examiner la question de la réaffectation de tout ou partie des marges arrière sur les factures et celle de la négociation des conditions générales de vente des industriels. Ses propositions ne devront pas porter atteinte aux grands principes posés par la loi Galland, et notamment à l'interdiction de revente à perte. Elles devront également préserver la diversité commerciale, garantir un accès satisfaisant des PME à la grande distribution, et tenir compte de la spécificité du mode de détermination des prix agricoles. Par ailleurs, pour favoriser un développement harmonieux et équilibré de toutes les formes de commerce, le Gouvernement a souhaité augmenter les crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), par une dotation supplémentaire de 42 %, ils passent ainsi à 100 MEUR pour l'année 2004, à destination du commerce rural et de proximité. Enfin, une réflexion générale est engagée dans le domaine de la redynamisation du commerce rural et de proximité.
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