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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre délégué à la recherche sur la gestion du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) remis au Gouvernement le 15 décembre 2003 et récemment rendu public. Ce rapport de l'inspection générale des finances met en évidence une pluralité des centres de décision qui entraîne une multiplication des postes et des procédures, plus généralement une mauvaise répartition des moyens, des doublons, une absence de contrôles et un statut rigide des chercheurs. Cet établissement emploie actuellement 11 400 chercheurs et 13 600 ingénieurs, techniciens et administratifs. Il dispose d'un budget annuel de 2,5 milliards d'euros, soit le quart du budget de la recherche française. Il lui demande par conséquent de quelle façon il compte remédier à cette crise qui touche un des fleurons de la recherche française et la suite qu'il envisage de réserver aux propositions tendant à distinguer les rôles respectifs du CNRS et du Comité national de la recherche scientifique.
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Texte de la REPONSE :
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Il est fait référence à un rapport de l'inspection générale des finances relatif à la gestion du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) qui, s'il formule des critiques, les entoure d'explications et de commentaires qui conduisent in fine à un constat nuancé sur la situation de l'établissement. Le directeur général du CNRS a repris dans un document détaillé présentant son projet de réforme pour le CNRS toutes les grandes questions abordées dans le rapport de l'inspection générale des finances - le pilotage scientifique et la politique d'établissement du CNRS, l'évaluation, l'organisation interne et la gestion, et enfin le rôle du CNRS dans le dispositif national. La mission d'audit de l'inspection générale des finances s'est livrée à une étude approfondie de la façon dont la répartition des moyens du CNRS - postes de chercheurs, postes d'ITA et crédits - entre les départements scientifiques a évolué au cours des dernières années, en examinant particulièrement comment les priorités gouvernementales (sciences de la vie, sciences et technologies de l'information et de la communication, environnement et développement durable) ont été mises en oeuvre. Elle constate que des progrès ont été réalisés sur la période des trois dernières années, mais qu'ils sont encore peu marqués, d'autant plus que la mise en oeuvre des priorités a été largement interrompue en 2003 en raison des mesures de régulation budgétaire. Pour renforcer sa capacité à mettre en oeuvre une politique scientifique de façon plus visible, le CNRS doit préciser ses priorités, en définissant des secteurs prioritaires moins larges et en explicitant comment il tient compte des priorités dans les décisions d'attribution de moyens, sachant que tous les secteurs prioritaires n'ont pas nécessairement à être soutenus prioritairement de toutes les manières possibles (recrutements, attribution de crédits aux laboratoires, financement d'équipements, mise en place de programmes ou de projets etc.). Le rapport de la mission pose par ailleurs deux questions s'agissant du CNRS, l'une sur « l'équilibre des pouvoirs » entre le comité national et la direction du CNRS, et l'autre sur l'accroissement de l'indépendance de ces deux instances (l'une assurant l'évaluation et l'autre la décision). Ces questions sont au coeur des réflexions que le CNRS mène concernant ses processus d'évaluation, en ayant le souci de les rapprocher des processus d'évaluation en vigueur dans d'autres pays, et l'objectif de renforcer sa capacité à distinguer et à soutenir l'excellence. La suggestion de la mission visant à élargir le rôle du comité national à l'ensemble des laboratoires universitaires afin de créer un « label » de qualité de la recherche scientifique qui n'entraîne pas affectation automatique des moyens du CNRS rejoint une idée déjà émise par le CNER, qui doit être étudiée en détail. Le ministère chargé de la recherche présentera, dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation sur la recherche, des dispositions relatives à l'évaluation des chercheurs qui seront élaborées à partir des propositions issues du débat public réunissant l'ensemble des acteurs du monde de la recherche. Concernant l'organisation de la recherche et de son financement, il est exact que la mixité des laboratoires entre universités et CNRS complique le pilotage des unités de recherche même si elle présente par ailleurs de nombreux atouts. La mission note que les moyens des unités de recherche leur sont notifiés par différents acteurs au niveau des services centraux du CNRS et que cette pluralité des notificateurs s'ajoute à l'échelonnement des notifications tout au long de l'année, ce qui complique la vie des unités de recherche. Pour les unités mixtes, le rattachement à plusieurs tutelles se traduit aussi par des complications au niveau de la gestion quotidienne. Tous ces constats sont à prendre en compte dans la réflexion sur l'évolution du CNRS et de ses partenariats avec les universités, et sur la nécessaire simplification du fonctionnement de l'établissement et des laboratoires. Des mesures en ce sens sont en cours de préparation par le ministère chargé de la recherche. Concernant enfin les statuts des chercheurs et des ITA, le CNRS se donne comme objectif de renforcer profondément sa politique et ses outils visant à encourager la mobilité, interne ou externe, temporaire ou définitive, de ses personnels titulaires, aussi bien pour amplifier la dynamique et le rayonnement de l'établissement que pour accroître la richesse et la diversité de leurs parcours professionnels.
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