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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les charges récupérables. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose dans son article 23 [...) Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires. Pour autant, certains propriétaires ne se soumettent pas à leurs obligations légales et les tribunaux déjà engorgés ne peuvent se prononcer dans des délais suffisants. Les locataires ne peuvent donc que rarement contrôler le montant de leurs charges payées par rapport aux charges effectives et ne peuvent par là même récupérer les sommes indument versées. Il lui serait agréable de connaître quelles solutions envisage le Gouvernement afin de renforcer la protection des locataires dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans son article 23, vise à permettre le contrôle des charges locatives et des demandes de provisions correspondantes, par les locataires. Il est exact que, dans les faits, certains propriétaires ne satisfont pas aux obligations de cet article. C'est pourquoi il a été demandé à la Commission nationale de concertation (CNC) d'engager une réflexion sur ce sujet, et en particulier d'examiner si les sanctions encourues en cas de non-respect de la loi sont suffisantes pour dissuader de telles pratiques. S'il s'avérait nécessaire, à la lumière des travaux de la CNC, de modifier la loi, les nouvelles dispositions pourraient être insérées dans la loi Habitat pour tous qui est actuellement en préparation.
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