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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la baisse de la TVA dans le secteur des cafés, hôtels et restaurants. Cette réforme, très demandée par l'interprofession, ne concernerait pas cependant les boissons alcoolisées et en particulier la bière et le vin. Dans ce cas, les boissons concurrentes bénéficieraient d'un avantage de prix relatif d'environ 10 %. Ce différentiel fiscal bénéficierait donc essentiellement à des boissons dont le marché est déjà en fort développement, comme les colas, alors même que celui de la bière, dont les ventes représentent en moyenne le tiers du chiffre d'affaires d'un café traditionnel, est en forte régression dans ce circuit de distribution. Ce différentiel serait encore aggravé au cas où de nouvelles augmentations de droits d'accises, s'ajoutant aux hausses de taxation déjà considérables subies par la brasserie entre 1993 et 1997 seraient décidées par les pouvoirs publics. En conséquence, il demande au Gouvernement quelle est sa position sur cette baisse de la TVA sur les boissons alcoolisées, et en particulier sur la bière et le vin.
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Texte de la REPONSE :
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La question appelle l'attention sur la situation de la filière brassicole française, et plus particulièrement alsacienne, au regard des projets de la Commission européenne en matière de révision des taux d'accises applicables aux alcools et boissons alcoolisées. Le rapport que la Commission vient d'élaborer visant à modifier les directives 92/83/CEE et 92/84/CEE, dans le but d'harmoniser les droits d'accises dans la Communauté, comporte deux volets : d'une part l'augmentation des taux communautaires minimaux de taxation et, d'autre part, la fixation de taux communautaires maximaux. La France applique un droit spécifique sur les bières s'élevant à 2,60 euros par degré d'alcool et par hectolitre pour les bières dont le titre alcoométrique excède 2,8 % alors que le taux communautaire minimum fixé par la Commission est actuellement de 1,8 euro. L'augmentation que la Commission envisage au 1er janvier 2003 et au 1er janvier 2007 demeure inférieure au taux appliqué en France, dans la mesure où il a été fixé respectivement à 2,32 et 2,51 euros. Or, la Commission a indiqué un taux communautaire maximum qu'elle considère comme un taux-cible vers lequel les États membres sont invités à s'orienter à chaque modification de taux. Ce taux-cible s'élève à 10 euros par degré d'alcool à l'horizon du 1er janvier 2003. La France ne considère pas comme prioritaire une action en faveur d'une augmentation des taux d'accises applicables aux alcools et boissons alcoolisées, qu'il s'agisse d'assurer l'objectif général de bon fonctionnement du marché intérieur ou de réguler la concurrence entre les différentes catégories de boissons alcoolisées. En revanche, préoccupé par les problèmes de santé publique soulevés par la consommation excessive de boissons alcooliques chez les jeunes, notamment, le Gouvernement a décidé d'inscrire dans la loi de financement de la sécurité sociale la création d'une taxe additionnelle sur les bières titrant plus de 8,5 % vol., sur le modèle de la taxe CNAM (Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) sur les alcools. Cette nouvelle taxation sera reprise dans le code de la sécurité sociale dans une section 3 bis intitulée « cotisation sur les bières fortes » comprenant les articles L. 245-13 à L. 245-13-6. Il ne s'agit pas d'une augmentation du droit spécifique sur les bières mais bien d'une cotisation additionnelle perçue au profit de la CNAM. Son montant s'élève à 200 euros par hectolitre.
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