12ème législature

Question N° : 41965	de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	solidarités, santé et famille
	Question publiée au JO le :  22/06/2004  page :  4637
	Réponse publiée au JO le :  25/01/2005  page :  854
	Date de changement d'attribution :  29/11/2004
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	calcul des pensions
Analyse :	surcote. bénéficiaires
Texte de la QUESTION :	Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la surcote en matière de retraites. La possibilité de partir en retraite avant soixante ans a été ouverte par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites au bénéfice des assurés ayant débuté une activité professionnelle très jeune, dès l'âge de quatorze, quinze ou seize ans. Les départs pourront s'échelonner entre cinquante-cinq et soixante ans selon les cas. L'objectif de la loi était également d'encourager le travail par une surcote. Ladite surcote dans la loi actuelle ne s'appliquera que pour les années effectuées après soixante ans. Il lui serait agréable de connaître la position de Gouvernement quant à la possibilité d'accorder la surcote pour les années effectuées avant les soixante ans pour les personnes souhaitant poursuivre leur activité mais ayant déjà les 40 annuités de cotisations.
Texte de la REPONSE :	Il doit préalablement être rappelé qu'avec le dispositif de retraite anticipée prévu par l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et mis en oeuvre par le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003, il est pour la première fois dérogé, dans le régime général et les régimes alignés, au principe d'ouverture du droit à la retraite à partir de soixante ans. Cette dérogation, les pouvoirs publics ont entendu la réserver aux personnes qui ont commencé à travailler jeunes et dont l'importance des droits acquis par les cotisations qu'elles ont versées témoigne à la fois d'une longue activité professionnelle et d'un effort contributif appréciable. Elle constitue en elle-même un avantage important pour les personnes concernées. Aller au-delà et servir des pensions plus élevées que les pensions dont elles auraient bénéficié à soixante ans aurait été contradictoire avec l'objectif de sauvegarde des régimes par répartition.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O